(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Des citoyens néerlandophones se plaignent régulièrement de la manière peu satisfaisante et franchement discriminatoire dont ils sont traités par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage située à 1210 Bruxelles. Lorsque l'on téléphone à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage situé rue des Plantes, nº 69, l'on reçoit systématiquement une réponse en français. Lorsque l'interlocuteur a constaté que la personne qui téléphone est néerlandophone, il passe une autre personne, parlant français, comme si les néerlandophones formaient une catégorie humaine à part. Le fonctionnaire chargé de répondre au téléphone n'est donc pas un bon bilingue. Ou a-t-on affaire à de la mauvaise volonté ? Quiconque se présente sur place doit bien constater que seulement deux des dix guichets, sont desservis par des fonctionnaires capables d'aider les néerlandophones. Cela entraîne pour ces derniers de longues attentes.
L'honorable ministre est-elle au courant de l'attitude discriminatoire que l'on adopte à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à 1210 Bruxelles à l'égard des néerlandophones ? Les fonctionnaires ne doivent-ils pas tous être parfaitement bilingues ? Combien de francophones et de néerlandophones y a-t-il dans les effectifs du personnel du service situé 69, rue des Plantes ? Combien y a-t-il de bons bilingues dans ce service ? Ne faut-il pas passer un examen linguistique pour pouvoir être engagé à l'O.N.E.m à Bruxelles ? Les fonctionnaires concernés du service précité ont-il passé un examen linguistique lors de leur engagement ? Pourquoi répond-on systématiquement en français aux appels téléphoniques ? Pourquoi y a-t-il des guichets séparés et un téléphone particulier pour les néerlandophones ? L'honorable ministre est-elle prête à organiser une enquête et à supprimer toute discrimination linguistique à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage du 69 de la rue des Plantes à 1210 Bruxelles ?
Réponse : En réponse à sa question j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
Le bureau de paiement (B.P.) de Bruxelles de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est situé rue des Plantes 69 à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode) et dessert les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les parties nord et sur-est de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.
a) Tout d'abord, le bureau de paiement comptait en novembre 1996, 33 agents nommés, dont 18 néerlandophones et 15 francophones.
Selon la loi sur l'emploi des langues, la réussite d'un examen linguistique est une exigence pour exercer une fonction ou un emploi, qui implique un contact avec le public, dans un service local de Bruxelles-Capitale.
Tous les fonctionnaires nommés appartenant à l'effectif du personnel du B.P. de Bruxelles satisfont à cette condition.
b) Hormis les fonctionnaires nommés, l'effectif dans le bureau de paiement se compose d'agents contractuels : 24 néerlandophones et 21 francophones. Afin de respecter l'esprit des lois linguistiques, la C.A.P.A.C. donne toujours la préférence, lors du recrutement du personnel contractuel pour le B.P. de Bruxelles, à des membres possédant une connaissance convenable de l'autre langue, même si les intéressés n'ont pas encore passé l'examen linguistique au Secrétariat permanent de recrutement.
c) Il n'y a pas, et il n'y a jamais eu au B.P. de Bruxelles, des guichets ou des lignes téléphoniques réservées aux néerlandophones ou aux francophones, car ces dispositions seraient des infractions graves aux lois linguistiques.
d) En conclusion, je voudrais signaler à l'honorable membre que, s'il est vrai que l'un ou l'autre incident involontaire ait pu se produire, je reçois très rarement des plaintes de la Commission permanente de contrôle linguistique ou de chômeurs sur le plan linguistique. Il ne s'agit donc certainement pas d'une politique volontaire et systématique de discrimination à l'égard de l'un ou de l'autre groupe linguistique.