(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le rapport annuel du Petit-Château, l'on a fait figurer des chiffres spécifiques concernant le nombre des demandeurs d'asile mineurs d'âge.
En 1995, 431 mineurs isolés ont demandé l'asile à la Belgique. Sur ces demandes, 371 ont été déclarées irrecevables en première instance, et 48 immédiatement recevables. Après recours, 87 demandes d'asile supplémentaires ont été déclarées recevables. Des 135 examens sur le fond, 19 ont donné lieu à une reconnaissance des demandeurs d'asile mineurs comme réfugiés, deux se sont soldés par une décision négative et 114 n'ont pas encore abouti à une décision.
Dans notre pays, il n'existe toujours pas de statut ni de procédure particuliers pour les demandeurs d'asile mineurs isolés. Néanmoins, ceux qui ont été déboutés du droit d'asile pourraient rester sur le territoire jusqu'au jour de leur majorité. Selon moi, il y a en l'espèce un double problème. D'une part, ces mineurs ne possèdent pas de documents valables les autorisant à résider ici, ce qui est tout sauf une situation idéale pour eux-mêmes, en raison surtout du manque de sécurité juridique et de reconnaissance. D'autre part, l'on encourage ces jeunes à « disparaître » à l'approche de leur 18e anniversaire. Pour illustrer ce qui précède, soulignons que l'on ne dispose d'aucune information concernant la situation ou le lieu de résidence de 65,5 % des mineurs demandeurs d'asile.
Que va faire l'honorable ministre pour apporter une solution positive à ce problème concret ?
N'est-il pas possible d'accorder aux demandeurs d'asile mineurs un statut spécial, qui puisse être modifié dans certains cas lorsqu'ils atteignent la majorité ?
L'honorable ministre envisage-t-il de prendre d'autres mesures pour renforcer la sécurité juridique de ce groupe de demandeurs d'asile ou pour rendre leur situation plus humaine ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.
Il convient de faire certaines remarques préalables :
La plupart des demandeurs d'asile mineurs ont plus de 16 ou même 17 ans. Bien qu'ils soient mineurs d'âge, on peut les traiter différemment d'enfants de dix ans;
Dans certains cas, on peut sérieusement mettre en doute l'âge donné par l'intéressé qui paraît souvent avoir plus de 18 ans.
Je tiens à souligner pour l'honorable membre que les lignes de force de ma politique ne ressemblent nullement à celles suggérées dans sa question.
En effet, une procédure adaptée a été mise en place. Ainsi, lors de leur arrivée en Belgique, les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés sont placés dans des centres d'accueil à charge de l'autorité fédérale. Le regroupement familial, tel qu'il est prévu par les articles 9 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, étant un objectif prioritaire, toutes les recherches possibles sont effectuées pour retrouver leur famille. Une fois la procédure d'asile clôturée, les mineurs nonaccompagnés sont soit reconnus réfugiés soit déboutés. Dans le premier cas, ils sont pris en charge dans les structures d'accueil habituelles. Dans le second cas, s'ils sont âgés de seize ans au moins, la procédure d'éloignement peut suivre son cours et, s'ils sont recueillis conformément aux règles générales relatives à l'accueil des immigrants illégaux mineurs d'âge. Les enfants se voient donner, si possible, et dans un délai aussi court que possible, un statut clair et non précaire.
Le fait que les mineurs d'âge doivent pouvoir compter sur un bon accueil, indépendamment du statut de leur séjour, est un deuxième objectif prioritaire de ma politique. Cela suppose, d'une part, des mesures spécifiques qui tiennent compte de la situation de l'enfant et, d'autre part, une bonne coordination entre l'Office des étrangers et les services compétents pour l'accueil.
Toutefois, il appartient exclusivement au ministre de l'Intérieur ou à son délégué de prendre une décision relative au statut du séjour.
Enfin, il convient de mentionner l'existence d'une conférence interministérielle à la politique des immigrés, créée suite à l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains. Cette conférence interministérielle a chargé un groupe de travail mineurs non accompagnés d'élaborer des mesures en vue de l'amélioration de l'accueil des mineurs non accompagnés. Dans son rapport présenté début novembre à la conférence interministérielle, le groupe de travail a proposé d'expérimenter un certain nombre de mesures durant une période d'un an. Il a été décidé qu'un fonctionnaire de l'Office des étrangers s'occupe des dossiers des mineurs non accompagnés, lequel enregistre le nombre de cas qui apparaissent et tient des statistiques à jour.