Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-34

17 DÉCEMBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Fonction publique

Question nº 47 de M. Anciaux du 21 novembre 1996 (N.) :
Boycott des activités du Comité supérieur de contrôle (CSC).

Au cours du semestre à venir, 25 enquêteurs du CSC vont suivre un cours en vue d'une promotion. Il s'agit d'une nécessité pour qu'ils puissent passer à la police judiciaire en cas de démantèlement du CSC. Vous avez déjà informé dans le passé les enquêteurs du CSC que ceux d'entre eux qui désiraient passer à la police judiciaire, ne seraient pas empêchés de le faire. Mais, dans la perspective d'un tel transfert, les enquêteurs devaient suivre un cours de six mois à l'Institut de criminologie et de criminalistique (ministère de la Justice). Comme de nombreux enquêteurs du CSC se sentent contrariés dans leur action, ils se préparent à un éventuel démantèlement du CSC et choisissent du certain plutôt que de l'incertain. Toutefois, en raison de ce cours, les enquêteurs ne peuvent plus accomplir aucune des activités qui leur incombent dans le cadre de leur profession.

Au cours des dernières années, le CSC a déjà examiné avec succès de nombreux dossiers de corruption dans le secteur public. Il a, par exemple, joué un rôle essentiel dans l'affaire du « smeerpijp », celle du contrat des obus, celle de Superclub-KS, celle d'Uniop, dans l'affaire Stuyck et Agusta-Dassault. Si le CSC a pu engranger ces succès, c'est parce qu'il a pu disposer de compétences judiciaires. Toutefois, bon nombre de ces dossiers et d'autres ne sont pas entièrement clôturés. Dans le Morgen du 2 septembre 1996, l'un des enquêteurs du CSC a déclaré que dans chacune de ces affaires (dont trois affaires de fraude aux subventions agricoles européennes et de « chipotage » avec des primes pour bateaux de pêche à Zeebruges), plus aucun devoir d'enquête ne sera accompli dans les six prochains mois.

Comme la direction hiérarchique du CSC et les chefs de section ne sont pas actifs sur le terrain, que cinq enquêteurs n'accomplissent que du travail administratif et que onze autres seront longuement absents, le CSC ne disposera, pendant six mois, que de 45 enquêteurs. Ceux qui resteront sont généralement des enquêteurs plus âgés et sans formation universitaire, qui, à ce que l'on m'a dit, sont réticents à l'idée de devoir accomplir du travail judiciaire.

J'ai également appris que l'on vise, au sein du gouvernement, à rogner les ailes du CSC, l'unique service anti-corruption dont est doté le pays, en le privant de ses compétences judiciaires pour en faire un organe de contrôle purement administratif.

Je souhaite que l'honorable ministre m'apporte une réponse aux questions suivantes :

1. Comment poursuivra-t-on, durant cette période, le travail des 25 enquêteurs renvoyés sur les bancs d'école ? Est-il exact que le CSC ne s'occupera plus des dossiers précités pendant toute cette période ? Quelles mesures l'honorable ministre va-t-il prendre pour maintenir la qualité opérationnelle et l'efficacité du CSC pendant ces six mois ?

2. La formation est-elle telle que les enquêteurs ont vraiment besoin de la connaissance des matières enseignées pour pouvoir exécuter leur travail au sein du CSC ? La balistique et la médecine légale, par exemple, sont-elles vraiment indispensables ?

3. Quels sont les projets de l'honorable ministre à propos du CSC ? Envisage-t-on, au sein du gouvernement, de limiter les compétences du CSC à des matières administratives ?

4. Pourquoi l'honorable ministre n'a-t-il pas accédé à la demande de reporter la formation que les syndicats présents au sein du CSC ont introduite depuis plusieurs mois ?

5. Selon le Morgen du 2 septembre 1996, plusieurs juges d'instruction auraient fait savoir qu'ils avaient réellement besoin des enquêteurs du CSC. L'honorable ministre peut-il le confirmer ou ne tient-il pas compte de cet élément ?

6. L'honorable ministre est-il conscient du fait que contrecarrer l'action de l'unique service anti-corruption de notre pays constituerait une atteinte grotesque à notre démocratie et une menace pour celle-ci ? J'aimerais, dès lors, demander à l'honorable ministre d'étendre les compétences du CSC et de mettre plus de moyens à la disposition des enquêteurs.


Réponse : D'emblée, j'attire l'attention de l'honorable membre sur les précisions suivantes :

­ Les cours en question de l'École de criminologie et de criminalistique ne s'étendent pas sur 6 mois mais se déroulent du 2 septembre au 13 décembre 1996 (degré supérieur) ou au 22 novembre 1996 (degré moyen), les examens étant programmés soit pour fin janvier-début février 1997 (degré supérieur), soit pour la seconde partie de décembre 1996 (degré moyen);

­ 16 enquêteurs (7 N + 9 F) du Comité supérieur de contrôle suivent à l'heure actuelle les cours du degré supérieur et 1 (N) les cours du degré moyen, soit 17 enquêteurs en tout et non 25.

Aux questions de l'honorable membre, je peux alors apporter les réponses suivantes :

1. Sur la base de l'avis rendu le 4 octobre 1996 par le président du Comité supérieur de contrôle, après en avoir délibéré avec les deux commissaires en chef de l'institution, on doit considérer que toutes les mesures requises ont été prises pour que les enquêtes en cours se poursuivent sans désemparer.

2. En temps opportun, l'administrateur général du comité a plaidé au sein du conseil académique de l'école en faveur d'une meilleure adéquation entre le programme des cours et les besoins effectifs des enquêteurs de son administration. Le pouvoir organisateur de l'école ne lui a cependant pas donné pleinement satisfaction. C'est notablement le cas pour les cours de balistique et de médecine légale du degré supérieur.

3. Le Conseil des ministres du 6 décembre 1996 a pris la décision, dans le cadre du conclave Justice, de restructurer les différents services de police.

Concernant le Comité supérieur de contrôle, il a été convenu de transférer à la police judiciaire les services d'enquête du Comité supérieur de contrôle pour le 1er janvier 1998.

Parallèlement, une structure chargée d'exercer le contrôle administratif des marchés publics et des subventions sera maintenue au sein du département de la Fonction publique. Des propositions en vue de concrétiser ces décisions seront soumises au Conseil des ministres dans les prochaines semaines.

4. Ainsi qu'il a déjà été expliqué en réponse à la question nº 36 du 19 septembre 1996 de l'honorable membre, les ministres de la Fonction publique et de la Justice ont pris la décision d'organiser en 1998 une nouvelle session des cours du degré supérieur de l'école, tenant mieux compte des besoins spécifiques du Comité supérieur de contrôle en termes de programme et d'horaire des cours. Seuls deux des agents inscrits aux cours de l'actuelle session 1996 ont toutefois opté volontairement pour cette session 1998. Eu égard aux besoins impératifs des enquêtes en cours, cinq autres agents ont reçu l'ordre de reprendre leur collaboration à ces enquêtes et suivront en conséquence, eux aussi, les cours de la session 1998. Les autres enquêteurs inscrits aux cours de la session 1996, qui tous ont souhaité que leur inscription à cette session soit maintenue, ont reçu satisfaction en suite de l'avis mentionné sous le point 1 ci-avant.

5. L'expérience a montré que les informations de presse en ce qui concerne le Comité supérieur de contrôle ne reflètent pas nécessairement la réalité.

6. Il est certain que des services efficaces de lutte contre la corruption sont un élément nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.

C'est la raison pour laquelle le Conseil des ministres a pris le 6 décembre dernier les décisions que vous connaissez.