Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-34

17 DÉCEMBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 51 de M. Anciaux du 10 octobre 1995 (N.) :
Perquisition dans le cadre d'une enquête relative au procès Vindevogel.

Lundi passé, le 25 septembre, une perquisition a été effectuée au domicile du porte-parole du TAK, M. Guido Moons, comme on a pu le lire dans la Gazet van Antwerpen de jeudi passé.

On aurait procédé à cette perquisition en raison des actions entreprises par l'association susmentionnée dans le cadre du procès Vindevogel. Les intéressés soupçonnent qu'il s'agit ici de manoeuvres d'intimidation émanant des milieux judiciaires.

Le TAK se trouve ainsi conforté dans ses soupçons que le procès Vindevogel est un dossier délicat pour la justice et que l'on ne souhaite dès lors pas le rouvrir.

­ L'honorable ministre est-il au courant de cette perquisition ?

­ Dans l'affirmative, quelle était la raison et/ou l'objectif de celle-ci ?

­ Est-il exact qu'en attirant l'attention sur ce dossier, on a ravivé des douleurs anciennes existant dans les milieux judiciaires ?

­ Quelle est l'opinion de l'honorable ministre en ce qui concerne l'affaire Vindevogel et les actions entreprises actuellement à ce sujet ?


Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

Les autorités judiciaires me communiquent qu'une perquisition a été faite chez le porte-parole du TAK, avec son consentement, dans le cadre d'une enquête portant sur une affaire où des bâtiments et des monuments publics ont été dégradés par l'apposition d'affiches. Ce dossier a été classé sans suite par le procureur du Roi.

En ce qui concerne la dernière partie de la question, j'ai l'honneur d'attirer l'attention de l'honorable membre sur la réponse que j'ai donnée à la question nº 48 du 29 septembre 1995 de M. le sénateur Verreycken (bulletin des Questions et Réponses , Sénat, nº 1-14 du 9 avril 1996, p. 716).