Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-34

17 DÉCEMBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 187 de M. Desmedt du 25 octobre 1996 (Fr.) :
Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux aspirants officier de police.

Le 12 février dernier, j'ai posé à votre collègue de la Justice une question écrite relative à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux aspirants officier de police (bulletin des Questions et Réponses , 1995-1996, Sénat, nº 13, p. 631).

J'exprimais le souhait que le ministre envisage d'octroyer cette qualité aux aspirants.

Dans sa réponse, le ministre de la Justice déclarait que cette question faisait l'objet d'une étude effectuée par le département de l'Intérieur.

L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir si cette étude a progressé et vers quelle conclusion elle s'oriente ?


Réponse : Je puis confirmer à l'honorable membre qu'il est dans mes projets d'envisager l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, aux aspirants officiers de la police communale, et ce pour diverses raisons.

Il s'agirait d'une compétence restreinte comme c'est le cas sous certaines conditions pour les grades du cadre moyen.

D'une part il est utile que ces futurs officiers jouissent de la formation la plus large possible et acquièrent au plus tôt une certaine expérience en qualité d'officier de police judiciaire.

D'autre part, il est à remarquer qu'en l'état actuel de la réglementation, le statut d'aspirant officier de la police communale est peu attrayant, ce qui changerait si ses compétences étaient élargies.

À cet égard, un projet en ce sens est actuellement à l'étude au sein de mon administration.