(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 12 février dernier, j'ai posé à votre collègue de la Justice une question écrite relative à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux aspirants officier de police (bulletin des Questions et Réponses , 1995-1996, Sénat, nº 13, p. 631).
J'exprimais le souhait que le ministre envisage d'octroyer cette qualité aux aspirants.
Dans sa réponse, le ministre de la Justice déclarait que cette question faisait l'objet d'une étude effectuée par le département de l'Intérieur.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir si cette étude a progressé et vers quelle conclusion elle s'oriente ?
Réponse : Je puis confirmer à l'honorable membre qu'il est dans mes projets d'envisager l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, aux aspirants officiers de la police communale, et ce pour diverses raisons.
Il s'agirait d'une compétence restreinte comme c'est le cas sous certaines conditions pour les grades du cadre moyen.
D'une part il est utile que ces futurs officiers jouissent de la formation la plus large possible et acquièrent au plus tôt une certaine expérience en qualité d'officier de police judiciaire.
D'autre part, il est à remarquer qu'en l'état actuel de la réglementation, le statut d'aspirant officier de la police communale est peu attrayant, ce qui changerait si ses compétences étaient élargies.
À cet égard, un projet en ce sens est actuellement à l'étude au sein de mon administration.