(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je constate avec étonnement et exaspération que, entre autres, le juge Jean-Claude Van Espen, Benoît Dejemeppe, procureur du Roi à Bruxelles, Marcel Lamy, directeur de l'ISI pour le district de Bruxelles et Jean-Marc Delporte, des contributions, prêteraient leur collaboration à la journée d'étude « Fraude fiscale et secret bancaire » le 23 octobre 1996. Toutes ces personnes feraient un exposé lors de cette journée d'étude. Il n'y aurait en principe aucune objection à émettre contre une telle participation à une « journée d'étude », si ce n'était que les autres orateurs sont des représentants d'institutions qui, il y a peu, ont manifestement enfreint la loi. Ainsi, une personne appartenant à un bureau d'avocats qui est actuellement le défenseur de KB-Lux, ferait une intervention. Cette journée d'étude n'est pas destinée à des journalistes, à des contribuables ordinaires, à des représentants des autorités publiques mais à des holdings, des banques, etc. Par ailleurs, je considère les références avancées par l'ASBL Skyroom Events, je n'en suis que plus convaincu du fait que cette journée d'étude s'adresse principalement à des organisations qui ont tout intérêt à être confrontées le moins possible à des restrictions légales. En outre, il semble que l'on ait l'intention de discuter, lors de cette journée d'étude, de l'usage potentiel de constructions fiscales d'ores et déjà interdites par la loi. Ainsi, sur l'invitation, après le titre « Vous y apprendrez », on peut lire « Pourra-t-on encore recourir à l'avenir à des techniques du genre back-to-back ou assimilées ? ». Vous savez comme moi que ces techniques de « back-to-back » sont proscrites. Or, à l'évidence, on s'interroge encore ouvertement sur la possibilité de continuer à les utiliser à l'avenir.
J'apprends que l'ASBL Skyroom Events est étroitement liée au monde bancaire. La journée d'étude elle-même est dès lors organisée dans les bâtiments de la Générale de Banque. Le ministre des Finances a déjà fait savoir que le monde financier n'était pas satisfait des nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre la fraude fiscale. Le ministre n'est-il pas d'avis que les représentants officiels ne doivent laisser planer aucun doute quant au camp auquel ils appartiennent et qu'ils ne peuvent dès lors prendre part à des manifestations semant la confusion à ce sujet !
Le programme prévoit, à 16 h 20, un « question time », lors duquel des questions pourront être posées aux orateurs. L'honorable ministre ne pense-t-il pas que les représentants officiels risquent d'être confrontés à des questions qui pourraient les amener à prendre des libertés avec l'article 458 du Code pénal ? Cet article dispose en effet que tous les « dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende ».
Eu égard aux circonstances présentes, où le monde bancaire a en fait été discrédité dans sa globalité, il me semble aller de soi que les représentants du parquet, des services des contributions et de la magistrature se tiennent totalement à l'écart de journées d'étude où des banquiers se penchent notamment sur les possibilités de continuer à l'avenir à contourner la loi. L'honorable ministre partage-t-il mon opinion et s'efforcera-t-il d'empêcher la participation de représentants officiels à de telles initiatives ?