(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La réponse du ministre à ma question parlementaire du 17 juin 1996 sur les commandes d'armes des entreprises belges pour l'Indonésie ne m'a aucunement satisfait.
Au cours des deux années qui viennent de s'écouler, le Parlement européen a déjà appelé à cinq reprises les États membres de l'Union européenne à cesser tout commerce d'armes avec assistance militaire à l'Indonésie (17 novembre 1993, 20 septembre 1995, 14 décembre 1995, 19 juin 1996 et 19 septembre 1996). En juillet 1996, les États-Unis ont décidé d'étendre leur embargo sur les armes légères et les engins anti-émeutes aux véhicules blindés, en raison de l'utilisation de ce type d'arme dans des actes de violations des droits de l'homme. La situation des droits de l'homme en Indonésie empire au fil des jours. L'Indonésie occupe militairement le Timor-Oriental, depuis 21 ans déjà. Cette année, des confrontations militaires ont eu lieu dans l'île occupée de Timor-Oriental et dans les îles indonésiennes de Kalimantan, Irian, Jaya, Sulawesi et Java, avec, en point d'orgue, l'évacuation des bureaux du Parti démocrate d'Indonésie et la brutale répression des manifestations.
L'honorable ministre partage-t-il le point de vue selon lequel les arguments avancés en l'espèce devraient inciter la Belgique à décréter un embargo sur les armes à l'encontre de l'Indonésie, en application des critères belges en vigueur pour ce qui est de l'octroi des autorisations d'exporter des armes (art. 4, loi du 5 août 1991), tels que vous les formuler d'ailleurs dans votre réponse à ma question parlementaire du 17 juin 1996, relative aux commandes d'armes d'entreprises belges à destination de l'Indonésie ?
L'honorable ministre partage-t-il le point de vue selon lequel la livraison de coupoles de protection par l'entreprise Cockerill Mechanical Industries (CMI) à l'Indonésie aurait dû être évitée en application des critères valables depuis 1991 et selon lequel la livraison doit être arrêtée immédiatement si elle n'est pas encore achevée.
L'honorable ministre partage-t-il l'avis selon lequel le contrôle démocratique sur le commerce des armes et l'ouverture entre les États sont essentiels si l'on veut pouvoir dissiper la méfiance entre les États à propos du développement militaire ? Dans l'affirmative, l'honorable ministre est-il prêt à faire toutes les démarches nécessaires à la publication de toutes les informations sur la production et le commerce de matériel militaire, de technologie militaire de contrats de licence, de produits dual-use, et sur l'entraînement et la formation de militaires étrangers par la Belgique, en général et, plus spécifiquement, pour l'Indonésie, pour faire en sorte que l'intérêt que présente le contrôle démocratique et la sécurité dans le monde prime les intérêts de l'industrie de l'armement et de sa clientèle ?