(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 62 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 a inséré un article 92quater dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les Chambres et les Conseils disposent depuis lors du droit d'être informés et de recueillir des avis au sujet des propositions de règlement et de directive et des propositions d'autres actes juridiques normatifs de la Commission des Communautés européennes.
L'honorable ministre pourrait-il me dire combien de propositions ont été transmises, en 1995, aux membres des Chambres et des Conseils, en application de cette disposition légale ? Pourrait-il me dire aussi comment les Chambres et les Conseils seront associés aux négociations relatives à la Conférence intergouvernementale de révision du Traité de l'UE ? Pourrait-il me dire enfin en quoi consistera le droit à l'information et le droit de recueillir des avis qui seront accordés aux Chambres et aux Conseils en ce qui concerne les points de vue que l'autorité fédérale défendra au sein des institutions européennes et au sein d'autres organisations internationales ?
Réponse : La France et la Grande-Bretagne, États membres de l'OTAN, de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale, disposent d'armes nucléaires dans le cadre du Traité de non-prolifération et en conformité avec le Concept stratégique de l'OTAN et de la Plate-forme de La Haye.
Le Concept stratégique souligne que le rôle fondamental des armes nucléaires consiste en la dissuasion et qu'il est donc de nature politique. La Plate-forme de La Haye y ajoute que la stratégie de dissuasion et la défense doivent fonder leur efficacité et leur crédibilité sur une juste combinaison d'armements nucléaire et conventionnel.
La validité de ces principes a encore été confirmé dans les conclusions préliminaires sur la formulation d'une politique commune européenne de défense, lors du Conseil ministériel de l'UEO à Noordwijk, le 14 novembre 1994.
Le Conseil ministériel de l'UEO a approuvé le 14 novembre 1995 à Madrid le Concept commun des conditions de sécurité en Europe, un document général qui a été élaboré à l'UEO, en concertation avec les partenaires associés de l'Europe centrale et orientale. Ce document contient, avec l'approbation de tous les membres de plein droit de l'UEO, donc aussi la Belgique, un passage qui rappelle le rôle de dissuasion de la force nucléaire, sur la base de références au Concept stratégique, à la Plate-forme de La Haye et aux conclusions préliminaires de Noordwijk.
La position de la Belgique en ce qui concerne les essais nucléaires français n'est nullement contradictoire avec ce qui précède.
Car l'objet du débat n'est pas la situation de la France en tant que force nucléaire dans le cadre du Traité de non-prolifération, du Concept stratégique et de la Plate-forme, mais la question de savoir si les essais nucléaires souterrains que la france a effectués récemment sont politiquement opportun, vu les conclusions de la Conférence de reconduction du Traité de non-prolifération d'avril 1995.
Or, le gouvernement belge conteste, tout comme de nombreux États membres de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique, l'opportunité de ces essais. C'est ainsi que le gouverment belge justifie sa position aux Nations unies.
Cependant, le gouvernement belge prend note de l'engagement de la France de se joindre à l'option zéro dans le courant de l'année 1996, dans le cadre de la conclusion d'un traité interdisant tous les essais nucléaires.