(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au cours de la période 1988-1990, plus de 25 milliards de francs de bénéfices ont été dissimulés au fisc par une cinquantaine d'entreprises belges. Ce fut possible grâce à la coopération de banques belges qui ont comptabilisé des transactions fictives pour ce qui est de la quotité forfaitaire de l'impôt étranger.
L'administration fiscale tente ou a tenté de parvenir à un arrangement à l'amiable avec certaines de ces banques, et a engagé des négociations toujours en cours.
L'honorable ministre peut-il confirmer l'ampleur de cette fraude ? Peut-il me dire quand cette fraude bien organisée a été découverte ? À l'aide de quels arguments peut-on convaincre l'opinion public que les négociations qui sont menées avec ces banques sont justifiées ? De quelle marge d'appréciation disposent les services fiscaux pour décider du dépôt ou non d'une plainte auprès des instances judiciaires ? Les grands fraudeurs ne sont-ils pas traités de façon moins sévère que les petits ? Quel est le montant du produit de la fraude fiscale que l'honorable ministre compte pouvoir encore récupérer ?
Réponse : L'administration de l'Inspection spéciale des impôts a fait procéder à l'enrôlement en 1992 de suppléments d'impôt pour un total de 8,1 milliards de francs à charge de 482 dossiers de contribuables relativement à des opérations d'achat-vente de titres italiens, coréens et uruguayens.
En outre, les banques intermédiaires pour ces opérations ont fait l'objet d'une enquête afin de déterminer si la taxe sur les opérations de bourse a été exactement appliquée. Pour les dossiers frauduleux, dénonciation a été faite au parquet.
Pour plus de détails, l'honorable membre pourra se référer à ma réponse à l'interpellation du député Dufour (Ann. Parl. Chambre, séance publique de la Commission des Finances, 5 décembre 1995).