Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-8

16 JANVIER 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 50 de M. Anciaux du 10 novembre 1995 (N.) :
Nomination des gouverneurs.

Jusqu'il y a peu, la désignation des nouveaux gouverneurs se faisait avec la discrétion voulue. Il est néanmoins exact que, lors de la désignation des gouverneurs il était toujours tenu compte d'une répartition convenue entre les trois familles politiques traditionnelles. Et même dans le cadre de cette répartition, on cherchait à désigner des personnes se situant quelque peu au-dessus de la politique de parti.

Cette pratique semble tout à coup avoir pris fin. Un président de parti se livre ouvertement à des manoeuvres de politique partisane afin d'obtenir la succession du gouverneur de Limbourg qui part à la retraite.

L'honorable ministre peut-il me préciser s'il peut approuver cette modification de la pratique politique en vigueur ?

Faut-il accepter, qu'ainsi faisant, la compétence constitutionnelle du Roi soit foulée aux pieds ?

Peut-il admettre que la fonction de gouverneur soit considérée comme étant le même poste politique ?

Quelles démarches entreprendra-t-il afin de mettre fin à cette fâcheuse évolution ?


Réponse : L'article 4, alinéa 2, de la loi provinciale dispose que le gouverneur de province est nommé par le Roi.

Le nouveau gouverneur de la province de Limbourg a été nommé conformément à cette disposition.

Il n'appartient pas au ministre de l'Intérieur de se prononcer sur des manoeuvres politiciennes qui selon l'honorable membre auraient été menées par un président de parti.