Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-8

16 JANVIER 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 70 de M. Anciaux du 24 novembre 1995 (N.) :

Déclarations d'un juge d'instruction concernant le sabotage, par la Sûreté de l'État, de l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon.

Dans l'émission RTL Controverse du dimanche 19 novembre 1995, le juge d'instruction Francine Lyna a déclaré que les crimes qu'ont commis les tueurs du Brabant wallon n'avaient aucun rapport avec d'ordinaires vols à main armée, mais constituaient des actes terroristes.

La juge d'instruction a, par ailleurs, déclaré que l'enquête a buté plusieurs fois sur des obstacles, notamment parce que la Sûreté de l'État a essayé de dissimuler les dossiers.

Ce sont des accusations très graves d'un magistrat à l'encontre de la Sûreté de l'État !

L'honorable ministre est-il au courant de ces accusations ? At-il ordonné que l'on examine les choses plus en détail ? Quelles sanctions prendra-t-on à l'encontre de la Sûreté de l'État si les accusations s'avéraient exactes ? Quelles sanctions prendra-t-on contre la magistrate s'il s'avérait que les accusations ne sont pas fondées ?

Quel rôle la Sûreté de l'État a-t-elle joué au cours de l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon ?