Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-8

16 JANVIER 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 67 de M. Anciaux du 24 novembre 1995 (N.) :

Constatations de la brigade fiscale dans la lutte contre le blanchiment de l'argent du crime et la création de carrousels-TVA.

Il ressort d'un rapport de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée que cet organisme a découvert, pour 1994, un montant total de 33 milliards de francs issus d'activités criminelles.

La principale conclusion de l'OCDEFO, c'est que les délits économiques et fiscaux présentent manifestement un caractère international. Dans chacune des affaires frauduleuses qu'il a examinées, il y avait en moyenne trois pays impliqués. Dans 44 p.c. des cas, il s'agissait de pays membres de l'Union européenne.

Quelles initiatives l'honorable ministre entend-il prendre pour combattre efficacement cette criminalité économique internationale ? Insistera-t-il auprès de la Commission européenne pour qu'elle élabore un règlement plus souple en ce qui concerne les enquêtes judiciaires transfrontalières ? Chargera-t-il un magistrat fiscal national de coordonner les missions rogatoires ? Prendra-t-il des initiatives en vue d'adapter la loi pénale de manière qu'elle permette de mieux lutter contre cette criminalité internationale ?