Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-8

16 JANVIER 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 24 de M. Anciaux du 24 novembre 1995 (N.) :
Perte de recettes fiscales au niveau fédéral due au commerce illégal de la viande et des tueries particulières.

Une enquête de l'Union nationale des bouchers et charcutiers a montré que le commerce illégal de la viande se développe très vite en Belgique. À certains endroits, le commerce parallèle de la viande dépasse largement en importance le commerce traditionnel. Il apparaît que le circuit des tueries particulières sert à couvrir ce commerce illégal. L'enquête indique que le pouvoir fédéral est privé d'importantes recettes fiscales en raison des pratiques frauduleuses en question. En ce qui concerne la TVA, la perte fiscale annuelle est estimée à 258 485 701 francs et, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, la perte est estimée à 724 861 463 francs.

L'honorable ministre est-il au courant de ce trafic de viande ? Quelles démarches fera-t-on en vue de combattre cette fraude fiscale et de l'enrayer ?