(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis un mois, la cellule Bosnie du Commissariat général aux réfugiés mène, à l'initiative du commissaire général Bossuyt, une action spéciale pour porter le pourcentage de dossiers de réfugiés politiques reconnus en 1995 à un niveau acceptable.
Suivant la règle appliquée, tous les dossiers bosniaques entreraient en ligne de compte pour la reconnaissance. On ne toucherait pas aux autres dossiers. Le Commissariat général tente ainsi d'atteindre malgré tout un pourcentage de reconnaissance comparable à celui de l'an dernier. Il s'agit en l'occurrence d'une caricature du sérieux et du professionnalisme dont le commissaire général aime se prévaloir. Ces pratiques trompent la population et jettent le discrédit sur l'honnêteté et l'objectivité du Commissariat général.
L'honorable ministre est-il au fait de ces pratiques douteuses ? Quel est le pourcentage de reconnaissance pour ce qui est des dossiers traités au cours des dix premiers mois de 1995 ? À combien s'élève le taux de reconnaissance pour ce qui est des dossiers traités en novembre 1995 ? Quel est l'arriéré total de dossiers à traiter ? Quel est l'arriéré en ce qui concerne les candidats réfugiés politiques de Bosnie ? Combien a-t-on affecté de membres du personnel du Commissariat général à l'examen de leurs dossiers en vue de leur reconnaissance ? Combien d'entre eux a-t-on chargés des dossiers relatifs à la Bosnie ? Cette discrimination vis-à-vis des autres demandeurs d'asile est-elle acceptable pour l'honorable ministre ? N'y a-t-il pas là infraction à la législation sur le racisme ? Quelles enquêtes l'honorable ministre compte-t-il ordonner pour éclaircir cette affaire ? Quelles sanctions compte-t-il prendre contre le(s) fonctionnaire(s) impliqué(s) ?