(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Derrière certains organismes caritatifs qui organisent des collectes à domicile de vêtements usagés se cachent souvent de grandes firmes. En effet, dans bien des cas, ces organismes concluent des contrats avec des firmes, et ce, pour des montants qui peuvent aller de quelques centaines de milliers à plus d'un million de francs. Dans un certain nombre de cas, ces firmes gagnent des millions par le biais de telles pratiques. C'est, alors, le contribuable qui doit supporter tous leurs frais (étant donné la déduction d'impôt dont ces firmes bénéficient en tant que telles). Les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur contrôlent le produit de ces collectes et les opérations auxquelles elles ont donné lieu. Les autorisations sont délivrées par le ministre de l'Intérieur.
L'honorable ministre est-il au courant de ces pratiques ?
N'estime-t-il pas qu'il y a, en l'espèce, contournement de la loi et des autorisations accordées à ces ASBL, plus particulièrement de l'article 2 des arrêtés royaux accordant ces autorisations ? En effet, cet article dispose clairement que : « Cette autorisation ne pourra être déléguée à des tiers, ni faire l'objet d'aucune convention quelconque. Elle ne pourra non plus être remise à des tiers à l'effet de recommandation pour d'autres collectes. »
N'est-on pas non plus en présence d'une violation flagrante de la loi et des autorisations délivrées, notamment de l'article 3 d'un tel arrêté royal, lorsque plusieurs chauffeurs ayant un statut d'indépendant collectent des vêtements pour ces firmes/ASBL ? En effet, l'article 3 d'un tel arrêté royal dispose qu'« aucune commission ou pourcentage ne peut être octroyé aux collecteurs sur les sommes ou sur la valeur des marchandises qu'ils ont recueillies ».
L'honorable ministre estime-t-il opportun que les autorités provinciales puissent également continuer à accorder de telles autorisations ? Il ressort de la pratique que plusieurs ASBL/firmes disposant d'une autorisation provinciale organisent des collectes bien au-delà des frontières provinciales (voire dans le pays entier, cf. Kinderzorg ).
L'honorable ministre n'estime-t-il pas qu'il est grand temps de mettre fin à ces pratiques illicites de bien des ASBL/firmes, pratiques qui démoralisent les organismes caritatifs qui agissent, eux, dans le respect des autorisations qui leur sont délivrées ?