Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-7

27 DÉCEMBRE 1995

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre

Question nº 14 de M. Anciaux du 16 novembre 1995 (N.) :
Besoins en personnel de l'AGCD.

Il y a quelques années, les besoins en personnel de l'AGCD ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Cette analyse a été réalisée par un bureau spécialisé du ministère de la Fonction publique. Selon les conclusions de cette analyse, il y avait lieu de revoir le cadre de l'AGCD dans le sens :

­ D'un renforcement des niveaux 1 et 2 + (étant donné la nécessité d'une formation supérieure pour l'accomplissement des nombreuses nouvelles tâches conceptuelles et de contrôle);

­ D'un accroissement du nombre total d'emplois, qu'il faudrait porter à 421.

Les recommandations formulées au terme de cette analyse n'ont jamais été prises en compte, puisque le cadre de l'AGCD ne compte toujours que 379 emplois.

Qui plus est, il est question d'encore réduire le cadre de l'AGCD, de manière qu'il ne compte plus que 254 emplois.

Le problème se situe non seulement au niveau du nombre théorique d'emplois, mais également au niveau de l'occupation du cadre. Au 1er septembre 1995, seulement 245 des 379 emplois prévus étaient effectivement occupés. Au 1er janvier 1995, seulement 12 des 33 emplois de secrétaire d'administration étaient occupés, 21 emplois étaient inoccupés et n'avaient pas été déclarés vacants.

Enfin, il faut bien constater qu'en ce moment, l'on déplore également l'absence partielle de longue durée ou l'absence pour interruption de carrière de 42 des 245 agents statutaires.

Il est vrai qu'il y a également d'autres agents contractuels supplémentaires en service. Mais les mesures qui les concernent sont des demi-mesures qui ne résolvent pas fondamentalement le problème.

Puis-je demander à l'honorable secrétaire d'État de me dire quelles démarches il compte faire pour redresser le plus vite cette situation inacceptable ? Comment l'honorable secrétaire d'État envisage-t-il de dissiper le malaise démotivant qu'éprouve le personnel ?


Réponse : Les bases de l'opération « nouveau cadre organique » ont été établies par la circulaire nº 379 du 8 septembre 1993.

Aux termes de cette circulaire, il fallait tenir compte de l'effectif statutaire présent au 1er janvier 1993.

Par effectif statutaire présent, il faut entendre :

­ Les agents statutaires qui occupent un emploi repris au cadre organique;

­ Les agents contractuels chargés de tâches permanentes;

­ Les agents contractuels maintenus en service en attendant leur nomination en tant qu'agent statutaire.

Au 1er janvier 1993, la situation à l'AGCD était la suivante :

­ Effectifs statutaires présents : 274.

Niveau 1 : 90.

Niveau 2 : 93.

Niveau 3 : 62.

Niveau 4 : 29.

­ Contractuels en attente d'une nomination définitive : 14.

Niveau 1 : 5.

Niveau 2 : 3.

Niveau 3 : 4.

Niveau 4 : 2.

­ Contractuels tâches permanentes : 42.

Niveau 1 : 25.

Niveau 2 : 17.

­ Total : 330.

Le 24 mars 1994, le nouveau cadre organique ­ 345 unités ­ a été transmis à la Fonction publique.

Lors de sa séance du 18 mars 1994, le Conseil des ministres a décidé que le nouveau cadre organique devait, dans tous les cas être inférieur de 1 p.c. de la somme de l'effectif statutaire chargé de tâches permanentes, un effectif calculé à la date du 1er janvier 1993. En outre, les contractuels ne peuvent plus être pris en compte.

En conséquence, un nouveau cadre de 271 unités a été élaboré, c'est-à-dire effectif statutaire présent au 1er janvier 1993 : 274 unités - 1 p.c. (3 unités).

La bilatérale (Fonction publique/Budget) a eu lieu le 30 juin 1994 et il n'y est plus question de l'effectif statutaire au 1er janvier 1993 mais bien de celui au 31 décembre 1994.

Au 31 décembre 1994, la situation était la suivante :

Niveau 1 : 78.

Niveau 2 + : 18.

Niveau 2 : 73.

Niveau 3 : 56.

Niveau 4 : 26.

Total : 251.

Il a également été tenu compte de l'autorisation de recrutement de 1994 de 4 unités de niveau 1. La conclusion était donc « Vu le surplus en personnel logistique et vu la politique de recrutement liée au cadre à partir de 1995, la proposition finale de cadre organique est réduite à l'effectif du 31 décembre 1994, c'est-à-dire 255 unités réparties comme suit :

Niveau 1 : 82.

Niveau 2 + : 18.

Niveau 2 : 73.

Niveau 3 : 56.

Niveau 4 : 26 ».

Après intervention du secrétaire d'État, les chiffres suivants ont été proposés par la Fonction publique et acceptés par le Conseil des ministres des 22, 23 et 24 juillet 1994 :

Niveau 1 : 90 ( + 8).

Niveau 2 + : 18.

Niveau 2 : 73.

Niveau 3 : 50 ( - 6).

Niveau 4 : 24 ( - 2).

Le 20 septembre 1994, ont été données des directives pour la rédaction du projet d'arrêté royal portant les cadres organiques.

Le 29 septembre 1994, un projet d'arrêté royal (255 unités) a été transmis à la Fonction publique.

Le 28 décembre 1994, de nouvelles instructions sont données pour la rédaction du cadre organique.

Le 24 février 1995, la Fonction publique nous communique l'accord commun du Budget et de la Fonction publique donné le 22 décembre 1994 moyennant quelques modifications d'ordre technique. Le projet définitif devient donc :

Niveau 1 : 90.

Niveau 2 + : 19.

Niveau 2 : 72.

Niveau 3 : 51.

Niveau 4 : 22.

Total : 254.

Des interventions répétées et une motivation approfondie d'un effectif plus élevé sont restées sans suite.

Le 1er janvier 1996, l'effectif statutaire en place sera de :

Niveau 1 : 77.

Niveau 2 + : 18.

Niveau 2 : 72.

Niveau 3 : 55.

Niveau 4 : 21.

Total : 243.

Au cas où les moyens budgétaires le permettent et maintenant que le cadre organique a été publié au Moniteur belge (Moniteur belge du 23 novembre 1995) et que le cadre linguistique a été approuvé, les recrutements statutaires suivants pourront se faire à l'intervention du Secrétariat permanent au recrutement.

Au début 1996 :

Niveau 1 : 5.

Niveau 2 + : 1.

Dans le courant de 1996 :

­ Après clôture des procédures de promotion aux rangs 13 et 15 en cours :

Niveau 1 : 5.

­ Statutaires : mises à la retraite :

Niveau 1 : 2.

Niveau 2 : 3.