(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis le 1er septembre, les médecins qui ont obtenu leur accréditation peuvent demander 30 francs de plus par consultation. De nombreux médecins qui ont introduit leur demande dès avant les vacances n'ont toujours pas reçu de réponse définitive de l'INAMI.
De ce fait, certains médecins, qui ne diffèrent en rien de leurs collègues, peuvent demander des honoraires plus élevés.
L'honorable ministre est-elle au courant de cette situation ?
Combien de dossiers de demandes d'accréditation sont encore pendants; quand achèvera-t-on de les examiner ?
L'honorable ministre va-t-elle prendre des mesures pour supprimer cette injustice ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
Réponse : J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que le groupe de direction de l'accréditation, l'organe compétent en la matière, a accrédité 7 312 médecins au 1er septembre 1995, 2 815 médecins au 1er octobre 1995 et 2 804 médecins au 1er novembre 1995. Au total, il s'agit de 12 931 agréments de médecins dont 7 325 médecins généralistes et 5 606 médecins spécialistes.
En sa séance du 22 novembre 1995, le groupe de direction de l'accréditation a agréé à partir du 1er décembre 1995 les médecins qui ont introduit un dossier correct avant le 15 octobre 1995 au plus tard.
Le retard dans le traitement des dossiers peut s'expliquer par les causes suivantes :
1. L'envoi massif des dossiers pendant les mois d'avril et de mai 1995;
2. La fourniture d'informations souvent incomplètes à la fois par les organisateurs d'activités et par les médecins individuels mêmes.