Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-7

27 DÉCEMBRE 1995

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 30 de M. Anciaux du 2 octobre 1995 (N.) :
Fête de la Communauté française. ­ Langage raciste utilisé dans la brochure du programme.

La fête de la Communauté française a été célébrée à Bruxelles le samedi 23 septembre 1995. En soi, c'est là sans aucun doute un événément sympathique. Pourtant, la brochure du programme utilisait un langage raciste à l'égard de la Communauté flamande de notre pays. Le texte, fondamentalement insultant pour tous les Flamands, provenait d'un échevin « francolâtre » de Bruxelles-Ville, qui tente ainsi de semer la zizanie.

En tant que membre de la Communauté flamande de Bruxelles, je me demande si un langage aussi mobilisateur et haineux peut rester impuni. En outre, je constate que l'administration de la ville de Bruxelles est coorganisatrice et parraine de ces fêtes ainsi que de la brochure du programme.

L'honorable ministre peut-il me dire si une enquête administrative et/ou judiciaire a été ouverte concernant l'attitude raciste de l'échevin concerné à l'égard des Flamands et des institutions flamandes ? Quelles démarches entreprend-t-on pour obtenir une condamnation pénale sur la base de l'article 124 du Code pénal ? L'honorable ministre peut-il confirmer que l'échevin en question trame des mesures contraires à des lois ou à des décrets lorsqu'il s'oppose diamétralement au décret qui fait de Bruxelles la capitale de la Flandre et qu'il se rend dès lors coupable de coalition de fonctionnaires au sens de l'article 233 du Code pénal ?

Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-il prendre pour garantir la sécurité des Flamands à Bruxelles ? Comment peut-il justifier le fait que des lois et décrets ne s'appliquent manifestement pas à tous ? L'administration d'une ville peut-elle sans plus soutenir ouvertement une organisation qui souhaite perturber l'ordre public ? L'honorable ministre a-t-il envisagé d'interdire ces faits pour atteinte à l'ordre public ? Interdira-t-il à l'avenir cette manifestation ?

Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-il prendre face au refus manifeste du bourgmestre de garantir objectivement la sécurité de tous les habitants, sans dictinction de langue, de race ou de sexe ?


Réponse : Les aspects pénaux relèvent du ministre de la Justice, à qui la question est également posée.

En tout cas, si l'honorable membre estime que des infractions à des lois pénales ont été commises, il lui appartient d'en saisir les autorités judiciaires.

Je n'ai pas eu connaissance de troubles causés à l'ordre public. Il n'y a dès lors pas lieu d'envisager de prendre des mesures dans ce domaine.

L'article 83 de la nouvelle loi communale soumet les échevins au pouvoir disciplinaire du gouverneur de province, qui agit de l'avis conforme et motivé de la députation permanente.

En vertu de l'article 280bis de la même loi, le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale exerce, pour les communes de cet arrondissement, la compétence attribuée en la matière au gouverneur de province. En outre, conformément à l'article 83quinquies, § 1er , alinéa 1er , de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la compétence de la députation permanente est exercée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.