Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-7

27 DÉCEMBRE 1995

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 23 de M. Anciaux du 10 novembre 1995 (N.) :
Circuit commercial illégal de viande.

Il ressort d'une enquête effectuée par la Fédération nationale des bouchers et charcutiers de Belgique que, chaque année, l'État belge perd de nombreux milliards à cause du circuit commercial illégal de viande résultant des « abattages privés » dans des abattoirs généralement privatisés. Les services de contrôle du ministère des Affaires économiques seraient impuissants à cet égard.

Pareille situation n'a pas seulement une importante incidence financière, mais pareil circuit commercial illégal entraînerait une augmentation du nombre des faillites de boucheries artisanales.

La Fédération a déjà transmis par écrit ces constatations à plusieurs reprises, aux ministères compétents.

L'honorable ministre, pourrait-il communiquer les mesures qu'il a déjà prises afin de combattre cette situation illégale et inacceptable ?

Pourrait-il également préciser si ce problème sera attaqué ?

Combien de faillites de boucheries a-t-on enregistré au cours de la dernière année ?


Réponse : En réponse à sa question ci-dessus, je dois tout d'abord attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la problématique évoquée présente de multiples facettes qui ne ressortissent certainement pas exclusivement à mon département. Plus précisément, la compétence de l'administration de l'Inspection économique se limite en la matière à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère indépendant, alors qu'une grosse partie du problème consiste en l'éludation des charges sociales et fiscales ainsi que dans l'inobservance des réglementations de nature sanitaire.

C'est pourquoi d'ailleurs cette problématique complexe a fait l'objet durant la période novembre 1994-février 1995 d'une concertation interdépartementale laquelle toutefois, en raison du changement de gouvernement, n'a pas encore abouti à des conclusions définitives.

Je puis cependant annoncer à l'honorable membre que suite à une lettre de la Fédération nationale des bouchers je viens de proposer à M. le ministre de la Santé publique de réactiver cette concertation interdépartementale.

Pour ce qui concerne, enfin, le nombre de faillites dans le secteur de la boucherie, je dois préciser à l'honorable membre que mon département ne dispose pas d'informations statistiques à ce sujet, pas plus que sur le lien (éventuel) de cet aspect de la question avec le circuit commercial illégal de la viande.