Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-7

27 DÉCEMBRE 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 60 de M. Anciaux du 10 novembre 1995 (N.) :
Appareil judiciaire belge. ­ Mauvais fonctionnement.

Une des critiques les plus préoccupantes du système judiciaire belge est le reproche que lui adresse l'opinion publique à propos de sa lenteur exaspérante. Les affaires traînent de report à report et prescription. Les avocats et les magistrats perdent énormément de temps à régler les procédures. Des clients, des accusés et des justiciables sont retenus de longues heures durant pour s'entendre dire que l'affaire a été différée une fois de plus. Après le calvaire de l'enquête vient celui de la procédure devant la juridiction. Certains juges sont des spécialistes du report et lorsqu'il arrive qu'un rare jugement soit prononcé, il s'agit souvent d'une réouverture de débats...

L'honorable ministre pourrait-il me communiquer le nombre de jugements qui ont été prononcés au cours de la deuxième année judiciaire ?

Combien de jugements concernaient une réouverture de débats ?

Combien de reports d'examen ont été prononcés ?

Combien de causes, en moyenne, figuraient au rôle d'un tribunal et combien de causes, en moyenne, ont été traitées au fond ?

Peut-on encore parler, d'après l'honorable ministre, d'un État de droit ?

Ne faut-il pas admettre que l'on pratique systématiquement du déni de justice ?

Les juges font-ils l'objet d'une évaluation annuelle ?

Inflige-t-on des sanctions disciplinaires à l'encontre de ceux dont l'on sait qu'en fait, ils fuient en permanence leurs responsabilités ?

Quelles initiatives l'honorable ministre prendra-t-il afin de mettre fin à ces situations inacceptables ?