Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-7

27 DÉCEMBRE 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 51 de M. Anciaux du 10 novembre 1995 (N.) :

Pompiers de Battice ne connaissant pas le néerlandais, qui desservent la commune flamande de Fourons.

Il y a quelques semaines que les pompiers de Battice, qui doivent desservir la commune flamande de Fourons, n'ont pas répondu à un appel d'une dame néerlandaise ne parlant pas français et habitant Fouron-le-Comte. « Comprends pas ! » lui a-t-on répondu avant de raccrocher.

Ne pas porter ainsi assistance est criminel.

L'honorable ministre pourrait-il confirmer ces faits ?

Quelles mesures a-t-il prises afin de sanctionner le membre du personnel en question ?

Quelles mesures prendra-t-il afin d'éviter à l'avenir que de telles situations inacceptables se reproduisent ?