Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-6

12 DÉCEMBRE 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 41 de M. Anciaux du 25 octobre 1995 (N.) :

Police bruxelloise. ­ Obligation d'infliger un nombre minimum d'amendes.

Selon des témoignages récents, la direction de la police bruxelloise imposerait aux agents de dresser quotidiennement un quota minimum de procès-verbaux. Les agents devraient ainsi délivrer au minimum 20 contraventions par jour et, pour les agent-auxiliaires, ce nombre serait même de 40 PV par jour. À défaut d'atteindre ce quota, les agents feraient même l'objet de sanctions.

D'autre part, les responsables du corps de police auraient donné pour consigne de ne pas verbaliser dans certaines rues, qui attirent plutôt un public aisé.

L'honorable ministre est-il au courant de ces allégations ? Une enquête a-t-elle été ordonnée pour les vérifier ? L'honorable ministre est-il d'accord pour dire que de telles décisions seraient inadmissibles de la part des responsables du corps de police ? Quelles mesures prendra-t-il pour prévenir à l'avenir ce genre de situation ?