Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-5

28 NOVEMBRE 1995

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 52 de M. Anciaux du 10 octobre 1995 (N.) :
Équivalence des grades entre la police judiciaire et les autres corps de police.

L'article 4, 2º, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 17 décembre 1991) dispose que le candidat au grade d'agent judiciaire doit être porteur au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court ou d'un diplôme de candidature délivré par un établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Si l'on peut faire une comparaison entre la police judiciaire près les parquets, la gendarmerie et la police communale, j'aimerais que l'honorable ministre me dise où se situe un agent judiciaire près les parquets par rapport à la hiérarchie en vigueur dans la gendarmerie et la police communale.

À la lumière de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 17 décembre 1991), et de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire (Moniteur belge du 17 décembre 1991), il convient à mes yeux :

a) Qu'un agent-inspecteur judiciaire près les parquets, eu égard à son niveau de formation, doit au moins équivaloir à un maréchal des logis-chef de la gendarmerie, et à un inspecteur en chef de première classe de la police communale;

b) Qu'un agent-inspecteur judiciaire principal près les parquets, eu égard à son niveau de formation, doit au moins équivaloir à un adjudant de la gendarmerie, et à un commissaire-adjoint de la police communale;

c) Qu'un agent-inspecteur judiciaire principal de première classe près les parquets, eu égard à son niveau de formation, doit au moins équivaloir à un sous-lieutenant de la gendarmerie, et à un commissaire-adjoint de la police communale.

L'honorable ministre peut-il me dire s'il partage ce point de vue ?

Puis-je également lui demander de me dire quelles sont les conditions d'admission pour être recruté en tant que sous-officier à la gendarmerie ?


Réponse : 1. Il n'existe pas d'équivalence entre les grades de la police judiciaire et ceux de la gendarmerie et de la police communale. Elle peut être uniquement le résultat de concertation entre les trois services de police générale. En outre, il pourrait être tenu compte de différents critères, entre autres les conditions de recrutement (parmi lesquelles le diplôme requis) mais les conditions de carrière, les formations continuées et l'expérience pourraient aussi par exemple être prises en compte.

2. Ces trois corps de police sont des unités indépendantes. Établir une équivalence de leurs grades n'a de sens que s'il existe une intention précise à ce sujet.

3. En ce qui concerne la mobilité entre ces corps, aucune équivalence des grades n'est momentanément prévue, mais il existe bien des facilités :

a) Les membres de la gendarmerie et de la police communale peuvent participer aux épreuves de sélection pour le recrutement d'agents judiciaires sans satisfaire aux conditions de diplôme (gradué ou candidat) à condition d'être porteurs d'un certificat d'études pris en considération pour l'admission à un grade du niveau 2 dans les administrations de l'État et d'avoir accompli au moins quatre ans de service actif dans leur corps d'origine.

b) Les candidats qui ont servi dans un autre service de police générale peuvent, lors de leur admission à la gendarmerie être commissionnés à un grade déterminé. C'est le Roi qui détermine le grade à conférer à ces candidats, ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de ce grade (art. 14 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du corps opérationnel de la gendarmerie modifiée par la loi du 9 décembre 1994).

4. En ce qui concerne les conditions d'admission en tant que sous-officier de gendarmerie, je renvoie l'honorable membre à mon collègue de l'Intérieur qui est compétent pour la gendarmerie.