Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-5

28 NOVEMBRE 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales

Question nº 23 de M. Anciaux du 10 octobre 1995 (N.) :

Accréditation de médecins.

Depuis le 1^er septembre, les médecins qui ont obtenu leur accréditation peuvent demander 30 francs de plus par consultation. De nombreux médecins qui ont introduit leur demande dès avant les vacances n'ont toujours pas reçu de réponse définitive de l'INAMI.

De ce fait, certains médecins, qui ne diffèrent en rien de leurs collègues, peuvent demander des honoraires plus élevés.

L'honorable ministre est-elle au courant de cette situation ?

Combien de dossiers de demandes d'accréditation sont encore pendants; quand achèvera-t-on de les examiner ?

L'honorable ministre va-t-elle prendre des mesures pour supprimer cette injustice ? Dans l'affirmative, lesquelles ?