Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-5

28 NOVEMBRE 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 31 de M. Anciaux du 5 octobre 1995 (N.) :
Garde civile.

Il y a déjà quelque mois que la plus grande confusion règne en ce qui concerne la réglementation et le statut des gardes civiles. Dans certaines communes, le bourgmestre soutient activement la création de pareilles gardes civiles. Vous même, vous vous êtes déjà quelques fois prononcé contre la création d'une garde civile.

L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir dans combien de communes il existe déjà une garde civile ? Dans ces communes les effectifs d'agents de police sont-ils complets ou non ? Quelle procédure faut-il suivre avant de pouvoir recruter des agents de police ? Cette procédure n'est-elle pas trop difficile à suivre; n'est-ce pas là une des causes de la création des gardes civiles ? Dans combien de communes de notre pays la police communale organise-t-elle une permanence 24 heures sur 24 ? Que fera l'honorable ministre pour favoriser cette organisation ? Dans l'état actuel de la législation, comment peut-on effectuer un contrôle de la tâche et de l'exécution de la mission d'une garde civile ? Quelle formation l'honorable ministre prévoit-il pour les personnes qui développeront une garde civile associée à la police en tant que corps auxiliaire ou corps de volontaires ? Quelle politique l'honorable ministre élaborera-t-il pour enfin développer convenablement les corps locaux, qui existent en marge de la gendarmerie ? Quels résultats les gardes civiles existantes ont-elles déjà obtenus ?