Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-4

7 NOVEMBRE 1995

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique (Intégration sociale)

Question nº 3 de M. Anciaux du 27 septembre 1995 (N.) :
Personnes qui bénéficient du minimum de moyens d'existence à la suite de faillites.

De nombreuses personnes sont encouragées, y compris par les pouvoirs publics, à prendre des responsabilités dans le processus économique. La mise en oeuvre d'activités commerciales est donc en plein essor et fait l'objet d'incitants financiers et fiscaux. Toutefois, on note par ailleurs un accroissement ­ encore plus sensible que précédemment ­ du nombre des faillites. De nombreux indépendants se retrouvent de la sorte dans l'insécurité d'existence.

L'honorable secrétaire d'État peut-il me dire si le groupe des faillis représente effectivement une partie considérable des personnes pouvant prétendre au minimum de moyens d'existence ?

Quelles mesures compte-t-il prendre en vue de freiner l'incitation aveugle à s'engager dans des activités commerciales ? N'estime-t-il pas qu'il convient d'encadrer résolument ces personnes qui ont voulu assumer des responsabilités non négligeables ?

Considère-t-il qu'il est encore opportun de maintenir trois systèmes différents de sécurité sociale, à savoir pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ?


Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre les éléments suivants.

1. Je ne dispose pas des éléments me permettant de chiffrer le nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence constitué par la catégorie des indépendants faillis.

Ce type de données est à trouver au sein du CPAS dans chaque dossier social individuel des demandeurs du minimex.

Toutefois, consécutivement aux résultats de « l'enquête sur l'accroissement du nombre des demandes en vue de l'obtention du minimex » qui a été effectuée à l'initiative de mon prédécesseur, M. Jacques Santkin, ministre de l'Intégration sociale, et réalisée à l'intervention de l'ASBL Union des Villes et des Communes de Belgique, on peut affirmer que même si l'on assiste à une croissance de la cause citée par l'honorable membre, celle-ci reste en part relative assez minime par rapport aux autres causes.

Pour information, une comparaison a été effectuée concernant les raisons principales ou secondaires ayant amené à l'introduction d'une nouvelle demande de minimex en 1990 et en 1994.

La part des raisons en pourcentage par ordre décroissant fait apparaître la faillite de l'indépendant à concurrence de 1,6 p.c. en 1990 et de 2 p.c. en 1994.

2. Les questions posées au troisième alinéa ne relèvent pas de mes compétences mais de celles de M. Karel Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises.

3. Les questions posées au quatrième alinéa concernent, quant à elles, les attributions de Mme Magda De Galan, ministre des Affaires sociales.