(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je constate de plus en plus que certains CPAS incitent les bénéficiaires du minimex à déménager, de sorte que ceux-ci ne soient plus à leur charge. Certains CPAS vont même jusqu'à octroyer des primes si le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence accepte leur proposition de se domicilier dans une autre commune.
L'honorable secrétaire d'État est-il conscient de ces pratiques ? Pourrait-il préciser quel est le coût réel que doit supporter en moyenne le budget du CPAS par bénéficiaire du minimex ? A-t-on déjà examiné s'il se produit effectivement un plus grand pourcentage de déménagements parmi les bénéficiaires du minimex ?
Sait-il que bon nombre de ces personnes qui déménagent perdent ainsi leur droit au minimum de moyens d'existence ?
Peut-il me dire quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces situations intolérables ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de préciser à l'honorable membre les éléments suivants.
Considérant que si une « prime » est versée par un CPAS à un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence en vue de l'inciter à s'établir dans une autre commune afin de ne plus dépendre de ce CPAS, cette prime en question ne peut être constituée par un minimum de moyens d'existence. En outre, considérant que seules les décisions prises en matière de minimum de moyens d'existence sont communiquées à la direction d'administration de l'aide sociale du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, je ne dispose pas des éléments en vue d'apprécier, voire même d'avoir connaissance de l'étendue de la situation.
Si de tels procédés ont néanmoins cours, il convient d'observer leur illégalité flagrante.
Si une personne se voit opposer un refus du droit au minimum de moyens d'existence, elle dispose du droit d'introduire devant le tribunal du travail du lieu de son domicile un recours contre la décision prise par le CPAS; par ailleurs, elle dispose également du droit d'introduire une nouvelle demande de minimex auprès du centre que dessert la nouvelle commune où elle réside.
En outre, lorsqu'un CPAS reçoit une demande pour laquelle il n'est pas compétent, l'article 7 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence prescrit l'obligation au centre d'en informer immédiatement le demandeur et de transmettre ladite demande dans les trois jours au CPAS compétent.
Les dispositions contenues dans la loi du 7 août 1974 instaurant le droit à un minimum de moyens d'existence ainsi que celles contenues dans l'arrêté royal d'exécution du 30 octobre 1974 prérappelé me semblent suffisantes quant aux droits et garanties qu'elles confèrent aux demandeurs du minimum de moyens d'existence.