(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Combien de procès-verbaux a-t-on dressés en 1994 pour des infractions au droit relatif au secteur de la construction ? Combien de procès-verbaux a-t-on dressés pour des infractions aux législations relatives à l'environnement ?
Combien de magistrats du parquet, par arrondissement judiciaire, a-t-on chargés spécifiquement de suivre ces dossiers ?
Combien de magistrats du parquet, par arrondissement judiciaire, a-t-on chargés exclusivement de les suivre ? Combien d'inspecteurs de la police judiciaire, par arrondissement judiciaire, en a-t-on chargés ?
Combien de dossiers a-t-on réellement déposés auprès des tribunaux ? Combien de jugements ceux-ci ont-ils prononcés dans ces matières ?
Combien de jugements a-t-on effectivement exécutés ?
Réponse : Les données disponibles sont traitées ci-dessous point par point.
En ce qui concerne le nombre de procès-verbaux, le Service général d'appui policier (SGAP) a rédigé, pour l'année 1994, un premier rapport annuel sur la base de la statistique criminelle interpolicière intégrée (SCII). Il s'agit des procès-verbaux dressés par les trois services de police généraux, à savoir la police communale, la gendarmerie et la police judiciaire. Il convient de remarquer qu'en matière d'environnement, bon nombre des procès-verbaux dressés le sont par les services de police et d'inspection spéciaux et que je ne possède pas de données à ce sujet. En outre, les informations du SGAP ne concernent que les infractions à la législation sur la protection de l'environnement, à l'exception de la protection de la nature et des animaux, et ne tiennent pas compte des procès-verbaux en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le nombre de procès-verbaux enregistrés par les trois services de police généraux s'élève pour l'année 1994 à 7 461, dont 4 190 concernent des infractions à la législation sur les déchets, 1 307 des infractions à celle sur les nuisances sonores, 1 287 des infractions aux dispositions légales concernant la prévention générale des nuisances, 476 des infractions à la législation sur la protection des eaux et 201 des infractions en matière de pollution atmosphérique.
Depuis 1988, chaque parquet compte au moins un magistrat spécialisé en matière d'environnement. Toutefois, je ne dispose pas des chiffres relatifs aux magistrats de parquet chargés des dossiers se rapportant à ce domaine.
Pour ce qui regarde la police judiciaire, je peux communiquer les chiffres suivants, établis sur la base de la morphologie des services de police provenant du SGAP. Sauf à Hasselt et à Mons, il existe un service « environnement » dans les 22 brigades auprès des parquets. Au sein de la police judiciaire, 92 fonctionnaires de police s'occupent de dossiers relevant de cette matière, à savoir 22 à temps plein et 70 à temps partiel. Je ne possède aucune information quant au nombre, par arrondissement judiciaire, d'inspecteurs de la police judiciaire chargés desdits dossiers.
Je ne suis pas non plus en possession de données numériques concernant les dossiers en matière d'environnement dont les tribunaux ont été saisis.
Pour ce qui est du nombre de jugements, il convient de remarquer que les chiffres ci-dessous ne concernent que les condamnations, étant donné que mon département ne dispose pas des chiffres pour la période considérée relatifs aux acquittements. Grâce à la statistique intégrée, il sera possible dans l'avenir de tenir compte également des acquittements. Pour les années 1993 et 1994, les données statistiques concernant les condamnations proviennent du point d'appui statistique du service de la politique criminelle du ministère de la Justice.
En 1994, le nombre de bulletins de condamnation s'élevait à 163 855, dont 1 118 concernaient la protection de l'environnement, soit 0,7 p.c. de l'ensemble des condamnations. La majeure partie (391) se rapportait à la protection de la nature et des animaux; suivaient la protection contre les nuisances sonores (239), la prévention générale des nuisances (236), les déchets (218), la protection de l'eau (129) et la protection contre la pollution atmosphérique (7). Pour ce qui regarde les infractions à la législation relative à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, le nombre de bulletins de condamnation s'élevait à 999 (soit 0,6 p.c.) dont 5 concernaient des infractions à la législation concernant la protection des monuments et des sites.
Il va de soi que ces données ne peuvent être comparées au nombre de procès-verbaux pour l'année 1994, étant donné que les condamnations ne sont pas nécessairement prononcées la même année que celle de la rédaction des procès-verbaux.
En ce qui concerne l'exécution effective des jugements, je ne dispose d'aucune donnée.
Les informations manquantes ont été demandées aux instances compétentes et seront communiquées ultérieurement.