(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La Belgique se voit confrontée au défi important d'atteindre, sur le plan du déficit budgétaire et de la dette publique, les normes fixées dans le traité de Maastricht. Vu l'ampleur de notre dette brute consolidée de 10 407 milliards (troisième trimestre 1994) et le ratio d'endettement élevé, il sera très difficile d'atteindre la norme prévue. L'on ne pourra mener une politique de la dette adéquate que si l'on a une vision claire de la situation actuelle et future de notre pays en ce qui concerne cette dette. L'évolution de la dette est déterminée par l'ampleur de l'encours de la dette publique, par le taux d'intérêt moyen applicable à cette dette et par les déficits budgétaires futurs. Dans l'accord gouvernemental, le gouvernement fédéral s'est engagé à appliquer après 1996 une nouvelle norme budgétaire dans le cadre d'un programme pluriannuel, à savoir à stabiliser le solde primaire à 5,6 p.c. du PIB. Un des facteurs déterminants en ce qui concerne l'évolution de la dette, et dont nous avons jusqu'à présent une idée insuffisante, est l'ampleur des garanties des pouvoirs publics accordées à l'occasion de l'émission publique ou privée d'emprunts obligataires ou d'autres formes de financement contractées par des entreprises publiques et des établissements parastataux. Afin de pouvoir évaluer l'impact qu'aura l'application éventuelle de ces garanties des pouvoirs publics sur l'évolution future de la dette, il est d'un intérêt essentiel de s'informer quant à l'encours des garanties des pouvoirs publics (accordées par les autorités respectives : pouvoir fédéral, gouvernements de région et de communauté, et pouvoirs subordonnés) et quant à l'éventuelle application de ces garanties des pouvoirs publics.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Quelle est l'ampleur de l'encours de toutes les garanties des pouvoirs publics sur des financements (tant publics que privés) contractés par des entreprises publiques ou par des établissements parastataux (par exemple la Régie des Transports maritimes ou le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social) et qui sont garantis par les pouvoirs respectifs (pouvoir fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires et pouvoirs subordonnés) ?
2. Serait-il possible d'avoir une estimation de l'ampleur du portefeuille des garanties des pouvoirs publics, dont l'application risque réellement d'être exigée par les créanciers ?
3. Quelles provisions les pouvoirs concernés font-ils pour pouvoir remplir ces éventuelles obligations futures ?
4. Dans le cadre de la transparence des finances publiques, le ministre envisage-t-il d'ajouter chaque année une annexe au budget des voies et moyens et au budget des recettes et des dépenses, dans lequel un inventaire serait inclus de toutes les garanties accordées par les pouvoirs publics (par analogie avec l'Annexe XVII aux comptes annuels : Droits et engagements hors bilan Garanties réelles constituées) ?
Réponse : Je prie l'honorable membre de bien vouloir trouver ci-après une réponse à ses questions.
1. Les garanties de l'État accordées par les autorités fédérales, s'élevaient à la fin de mars 1995 à 1 463 780 134 francs. L'honorable membre peut obtenir des données plus détaillées à l'administration de la Trésorerie, 13e Direction, 3e Bureau. Les données concernant les Communautés et les Régions peuvent être obtenues auprès des instances concernées.
2. On ne s'attend pas à ce que des cas se présentent pour lesquels les créanciers demanderaient l'exécution de la garantie de l'État. Toutefois, il est possible que certaines institutions cessent d'exister et que l'État en reprenne les dettes comme ce fut déjà le cas dans le passé.
3. Il n'y a pas de constitution de provisions pour faire face aux éventuelles futures obligations.
4. Je prie l'honorable membre de bien vouloir se référer à la réponse donnée par mon collègue, le ministre du Budget.