Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre des Affaires étrangères
- Question nº 8 de M. Anciaux du 15 septembre 1995 (N.) :
- Propositions d'actes juridiques normatifs de la Commission des Communautés européennes. Définition du point de vue que l'autorité fédérale adoptera au sein des organisations internationales.
L'article 62 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 a inséré un article 92quater
dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les Chambres et les Conseils disposent depuis lors du droit d'être informés et de recueillir des avis au sujet des propositions de règlement et de directive et des propositions d'autres actes juridiques normatifs de la Commission des Communautés européennes.
L'honorable ministre pourrait-il me dire combien de propositions ont été transmises, en 1995, aux membres des Chambres et des Conseils, en application de cette disposition légale ? Pourrait-il me dire aussi comment les Chambres et les Conseils seront associés aux négociations relatives à la Conférence intergouvernementale de révision du Traité de l'UE ? Pourrait-il me dire enfin en quoi consistera le droit à l'information et le droit de recueillir des avis qui seront accordés aux Chambres et aux Conseils en ce qui concerne les points de vue que l'autorité fédérale défendra au sein des institutions européennes et au sein d'autres organisations internationales ?
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