Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur
- Question nº 25 de M. Anciaux du 21 septembre 1995 (N.) :
- Lutte contre la traite des êtres humains.
La loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine a octroyé au pouvoir fédéral de nouveaux moyens pour mener cette lutte indispensable contre la mafia de la traite des femmes.
Il s'est en outre avéré que l'on ne peut lutter efficacement contre cette mafia que si l'on dispose d'informations provenant du milieu et des victimes mêmes de la traite des femmes. Une circulaire ministérielle permet dès lors d'accorder aux victimes un permis de séjour permanent si elles font des déclarations dans le cadre de la lutte contre la traite des femmes. De cette façon, on peut éviter que d'importants témoins ne « disparaissent » ou ne soient retrouvés morts sur les rivières après leur retour forcé dans leur pays d'origine.
L'honorable ministre pourrait-il me dire combien de constatations de traite des êtres humains on a pu noter depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ? Est-il exact que ces constatations ont uniquement eu lieu dans l'arrondissement d'Anvers ? Comment peut-on expliquer que l'on ne procède pas à des constatations dans d'autres arrondissements (également urbains) ? Quels résultats la justice et la police/gendarmerie ont-elles obtenus dans la lutte contre la mafia nigériane à Anvers ? L'honorable ministre est-il au courant de cette mafia nigériane ? Quelles sont les mesures prises à l'encontre du relèvement artificiel de l'âge de mineurs au moment de la procédure visant à l'obtention d'une demande d'asile ? La confiance aveugle que l'on accorde à l'âge mentionné dans la déclaration visant à l'obtention du statut de demandeur d'asile n'entraîne-t-elle pas une violation du principe selon lequel les mineurs ne peuvent pas être extradés ? Combien de femmes ou de jeunes filles nigérianes ont été extradées depuis la modification apportée à la loi ? Combien d'entre elles ont été placées dans une institution par les tribunaux de la jeunesse ? Combien d'entre celles-ci ont été extradées depuis la modification apportée à la loi ? L'honorable ministre élaborera-t-il encore des propositions dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ?
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