Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-32

19 NOVEMBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 125 de M. Anciaux du 11 octobre 1996 (N.) :
Communes et CPAS. ­ Dette fiscale.

L'honorable ministre pourrait-il me fournir des chiffres relatifs à la dette fiscale des communes et des CPAS qui doit être transférée à l'État, et ce, pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, pour ce qui est, d'une part, du précompte immobilier et, d'autre part, du précompte professionnel ?

Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question.

a) En matière de précompte professionnel

Le tableau ci-après reprend le montant (en francs) du précompte professionnel, enrôlé ou non, dû ou (en l'absence de déclaration) présumé dû au 30 juin 1996, sous réserve que seuls y sont repris les communes et les CPAS dont la dette en principal s'élève à au moins 50 000 francs.

Région flamande
­
Vlaams Gewest 		Région wallonne
­
Waals Gewest 		Région de
Bruxelles-Capitale
­
Brussels
Hoofdstedelijk
Gewest 		Royaume
­
Rijk
Communes. ­ Gemeenten 5 815 427 (1 ) 0 1 422 693 (2 ) 7 238 120 (3 )
CPAS. ­ OCMW 3 078 456 (4 ) 0 10 461 773 13 540 229 (5 )

(1 ) Dont 5 611 656 francs dette contestée.

(2 ) Dont 1 277 531 francs dette contestée.

(3 ) Dont 6 889 187 francs dette contestée.

(4 ) et (5 ) Dont 208 392 francs dette contestée.

b) En matière de précompte immobilier

Des statistiques distinctes relatives aux communes et aux CPAS ne sont pas tenues en la matière.