(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la fin de l'année dernière, le Premier ministre a confirmé la promesse qu'avait faite son prédécesseur d'affecter le terrain viabilisé du Quartier Léopold à la construction du Parlement européen à Bruxelles. Le coût de l'achat du terrain et de sa viabilité a été estimé à 7,8 milliards de francs, sans compter l'intérêt intermédiaire.
En réponse à ma question précédente du 19 octobre 1995, le Premier ministre a fait savoir qu'il subsistait une contestation quant au prix exact et au paiement de ce terrain.
A-t-on déjà fait toute la clarté sur ce dossier ?
Quel est le prix finalement convenu ?
Quand ce montant devra-t-il être payé par notre pays et où le gouvernement puisera-t-il les moyens à cette fin ?
Cette facture sera-t-elle étalée dans le temps ou devra-t-elle être honorée immédiatement ?
Ce montant a-t-il été inscrit au budget de 1997 ?
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, je me réfère en premier lieu à la réponse que j'ai formulée à sa question parlementaire nº 8 du 19 octobre 1995.
L'Administration de la réglementation de la circulation et de l'infrastructure, direction travaux à financement fédéral, du ministère des Communications et de l'Infrastructure a été chargée d'une enquête relative aux différents éléments introduits par les services du Parlement européen pour ce qui concerne les frais que le gouvernement belge devrait prendre en charge dans le cadre de son engagement vis-à-vis du Parlement européen. Actuellement, des réunions administratives en cette matière se tiennent à intervalles réguliers avec l'administration précitée ainsi qu'avec les fonctionnaires désignés par le Parlement européen.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 qui sera prochainement déposé à la Chambre des représentants prévoit, pour le budget du ministère des Finances DO 60 - PA 10 - AB 0103 un crédit provisionnel à concurrence de 2 766 millions de francs. Cette provision interdépartementale doit, conformément au cavalier budgétaire relatif au Budget général des dépenses, être affectée aux dépenses liées aux frais de personnel et au financement de l'acquisition et de la rénovation de biens immeubles pour le besoin des institutions européennes.