(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La déclaration d'un décès doit, légalement, être faite par deux témoins à l'officier de l'état civil. Ce dernier établit ensuite un acte de décès. Lors de la déclaration d'un décès à l'état civil, il est fréquent qu'aucune question ne soit posée aux « messagers ». Le contrôle est pratiquement inexistant. Dans ces conditions, il est parfaitement possible que quelqu'un soit déclaré décédé alors qu'en réalité, il n'en est rien.
En pratique, il est fréquent qu'un certificat médical suffise aussi pour la déclaration de décès. Le professeur Herman Nys s'est interrogé lui aussi sérieusement au sujet de cette évolution et il plaide pour un contrôle plus sévère de la déclaration des décès dans notre pays. Le système actuel dans lequel le contrôle légal des attestations de décès (et donc des actes de décès) est pratiquement inexistant favorise des choses telles que l'euthanasie clandestine et la dissimulation des erreurs médicales.
Quelles initiatives l'honorable ministre prendra-t-il pour mettre fin à cette forme d'insécurité juridique ?
Des preuves supplémentaires seront-elles demandées par l'officier de l'état civil lors de la déclaration d'un décès ?
L'honorable ministre préparera-t-il une modification de la loi en la matière et se basera-t-il pour cela sur la situation qui prévaut aux Pays-Bas, où un médecin de l'État contrôle les actes de décès par voie de sondage ?