(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La Belgique se voit confrontée au défi important d'atteindre, sur le plan du déficit budgétaire et de la dette publique, les normes fixées dans le Traité de Maastricht. Vu l'ampleur de notre dette brute consolidée de 10 407 milliards (3e trimestre 1994) et le ratio d'endettement élevé, il sera très difficile d'atteindre la norme prévue. On ne pourra mener une politique de la dette adéquate que si l'on a une vision claire de la situation actuelle et future de notre pays en ce qui concerne cette dette. L'évolution de la dette est déterminée par l'ampleur de l'encours de la dette publique, par le taux d'intérêt moyen applicable à cette dette et par les déficits budgétaires futurs. Dans l'accord gouvernemental, le gouvernement fédéral s'est engagé à appliquer après 1996 une nouvelle norme budgétaire dans le cadre d'une programme pluriannuel, à savoir à stabiliser le solde primaire à 5,6 p.c. du PIB. Un des facteurs déterminants en ce qui concerne l'évolution de la dette, et dont nous avons jusqu'à présent une idée insuffisante, est l'ampleur des garanties des pouvoirs publics accordées à l'occasion de l'émission publique ou privée d'emprunts obligataires ou d'autres formes de financement contractées par des entreprises publiques et des établissements parastataux. Afin de pouvoir évaluer l'impact qu'aura l'application éventuelle de ces garanties des pouvoirs publics sur l'évolution future de la dette, il est d'un intérêt essentiel de s'informer quant à l'encours des garanties des pouvoirs publics (accordées par les autorités respectives : pouvoir fédéral, gouvernements de région et de communauté, et pouvoirs subordonnés) et quant à l'éventuelle application de ces garanties des pouvoirs publics.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Quelle est l'ampleur de l'encours de toutes les garanties des pouvoirs publics sur des financements (tant publics que privés) contractés par des entreprises publiques ou par des établissements parastataux (par exemple la Régie des Transports maritimes ou le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social) et qui sont garantis par les pouvoirs respectifs (pouvoir fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires et pouvoirs ordonnés) ?
2. Serait-il possible d'avoir une estimation de l'ampleur du portefeuille des garanties des pouvoirs publics, dont l'application risque réellement d'être exigée par les créanciers ?
3. Quelles provisions les pouvoirs concernés font-ils pour pouvoir remplir ces éventuelles obligations futures ?
4. Dans le cadre de la transparence des finances publiques, l'honorable ministre envisage-t-il d'ajouter chaque année une annexe au budget des Voies et Moyens et au budget des Recettes et des Dépenses, dans lequel un inventaire serait inclus de toutes les garanties accordées par les pouvoirs publics (par analogie avec l'annexe XVII aux comptes annuels : Droits et engagements hors bilan. Garanties réelles constituées) ?
Réponse : La question a été adressée de manière conjointe au ministre des Finances avec qui j'ai convenu que les réponses aux sous-questions 2 et 3 vous seraient fournies par ses soins.
Les renseignements relatifs aux garanties consenties par des pouvoirs publics ne sont disponibles que pour le pouvoir fédéral.
En ce qui concerne le pouvoir fédéral, l'administration de la Trésorerie établit un inventaire précis des dettes garanties par l'État, dont le ministère des Finances assure une publication régulière dans la Note de conjoncture .
Fin 1994, l'encours total des dettes garanties s'élevait à 1 615,8 milliards, dont 1 053,7 milliards correspondent à la garantie de l'État sur les placements effectués par les ménages et les entreprises auprès des organismes bancaires du secteur public. À fin mars 1995, le montant de l'encours total n'était plus que de 1 464,4 milliards.
Les dettes garanties de l'État sont pour leur très large majorité dénuées de risques sérieux et permettent simplement aux entreprises en bénéficiant d'accéder aux conditions de crédit dans des conditions normales. Cet accès plus aisé n'occasionne pas de distorsion concurrentielle du point de vue des prix, puisqu'en vertu de l'article 91, § 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres, telle que modifiée par l'arrêté royal nº 516 du 31 mars 1987, le bénéfice de la garantie d'État a pour contrepartie le versement au trésor d'une commission d'aval.
Le cas de la garantie de change de la SNCI est un cas particulier qui ne met nullement en cause la gestion de cette institution : c'est à la demande expresse du gouvernement que celle-ci s'est endettée en devises à la fin des années 70 et au tout début des années 80, pour soutenir le franc belge qui à l'époque était en situation de faiblesse. La SNCI ne pouvait être tenue à supporter des risques inhérents à la politique de change.
L'encours de la dette garantie de l'État diminuera de manière spectaculaire ces prochaines années, du fait qu'en application de la loi du 17 juin 1991, les institutions publiques doivent depuis le 1er janvier 1995 assurer la garantie de leurs engagements selon les mêmes modalités que le secteur privé en alimentant le fonds d'intervention constitué à cet effet auprès de l'Institut de réescompte et de garantie. L'encours des garanties de l'État est donc appelé à s'éteindre progressivement en ce qui concerne les institutions publiques de crédit, à mesure que les créances contractées dans le passé arrivent à échéance.
Il s'indique de préciser que la dette garantie ne fait pas partie de la dette publique brute consolidée qui est le critère de convergence du Traité de Maastricht, sauf pour la partie émise par d'autres pouvoirs publics, soit 153,4 milliards à fin 1994.