Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre des Affaires sociales
- Question nº 10 de M. Anciaux du 5 septembre 1995 (N.) :
- Moyens de l'État fédéral affectés à l'organisation de garderies parascolaires.
En 1991, l'on créa la « Vlaams Overleg Buitenschoolse Opvang » (VOBO Consultation flamande à propos des garderies parascolaires), sous l'égide du ministère de l'Emploi. Depuis, la VOBO organise des garderies parascolaires dans 84 communes, sous la forme de clubs d'enfants. Elles accueillent 20 000 enfants au total.
Cette belle initiative, qui a vu le jour il y a quatre ans en Communauté flamande, est toutefois quasi exsangue actuellement en raison d'un encadrement inadéquat, d'une réglementation déficiente et d'une base de financement trop précaire.
Selon certaines informations, le cabinet du ministre flamand de la Santé serait en train d'élaborer une réglementation. En outre, l'accord de gouvernement flamand fait présager un financement favorable par le biais du Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC).
Depuis janvier 1995, l'on attend en vain l'argent du FESC, qui est disponible, mais qui n'est pas versé. Seule une intervention rapide peut prévenir la disparition d'un projet de garde d'enfants de haute qualité.
L'honorable ministre peut-elle me dire quelles mesures l'on prendra pour libérer les moyens fédéraux nécessaires par le biais du FESC ? Peut-elle expliquer comment il se fait que ces moyens aient été bloqués comme tout l'indique ? Comment pourrait-on, à l'avenir, améliorer la collaboration entre des fonds gérés par l'État fédéral et les Communautés ?
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