(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le prolongement d'une lettre qui lui a été adressée par l'eurodéputé Jaak Vandemeulebroucke concernant le fonctionnement du BIRB, j'aimerais soumettre à l'honorable ministre les questions suivantes.
Dans le cadre de la politique de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la Commission europénne accorde chaque année de nombreux milliards d'aide aux agriculteurs et aux entreprises. Les paiements sont effectués par les États membres, qui font office d'intermédiaire entre le FEOGA et les bénéficiaires. Les agriculteurs sont payés principalement par la direction générale III du ministère de l'Agriculture, les entreprises par le BIRB. En 1995, le BIRB a payé pour 47 milliards de restitutions à l'exportation et pour 6 milliards d'interventions aux entreprises. Il s'agit là de montants importants.
Une partie notable des membres du conseil d'administration du BIRB, désignés par arrêté royal, sont soit directement, soit indirectement liés professionnellement à des entreprises qui entrent en ligne de compte pour bénéficier d'une aide du FEOGA versée par le BIRB.
L'honorable ministre peut-il me préciser de combien de membres il s'agit, lesquels sont donc à la fois membres du conseil d'administration du BIRB et directement ou indirectement liés professionnellement aux entreprises entrant en ligne de compte pour bénéficier d'une aide du FEOGA payée par le BIRB ? L'honorable ministre estime-t-il cette situation déontologiquement satisfaisante ? Ne favorise-t-on pas en l'occurrence les confusions d'intérêts ? Sur quelle base le Roi désigne-t-il les membres du conseil d'administration du BIRB ?
Tous les dossiers et toutes les décisions du conseil l'administration du BIRB sont traités par le comité permanent, désigné par voie d'arrêté royal. Un certain nombre des membres du comité permanent sont eux aussi bénéficiaires, soit directement, soit indirectement, des nombreux milliards versés par le BIRB.
L'honorable ministre peut-il me dire combien de membres du comité permanent sont en même temps des bénéficiaires ? Cette situation n'est-elle pas, elle aussi, déontologiquement criticable ? Sur quelle base l'honorable ministre désigne-t-il les membres du comité permanent ?
Des membres du personnel du BIRB se trouvent eux aussi dans une situation délicate. Les membres du personnel (à l'exception des titulaires du grade de directeur au moins) sont nommés et promus par le conseil d'administration. Même lorsqu'il n'y a pas d'influence directe (par exemple une intervention directe dans un dossier de sa propre entreprise, une invitation à faire diligence), ils se trouvent dans la situation désagréable d'avoir des « clients » disposant d'un droit d'intervention sinon de décision dans les promotions qui leur sont accordées ou refusées. C'est là incontestablement une situation très désagréable et, du point de vue d'une bonne administration, malsaine.
L'honorable ministre est-il informé de cette situation ? A-t-il connaissance de pressions exercées par des membres du conseil d'administration ? Est-il informé de l'environnement de travail difficile et particulièrement délicat dans lequel des membres du personnel du BIRB se trouvent ? Est-il prêt à faire procéder à une enquête ? Trouve-t-il justifié que le conseil d'administration d'un parastatale responsable du paiement, à charge du budget européen, d'une aide se chiffrant en milliards soit composé de personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles,sont à la fois juge et partie dans les dossiers concernés ? Prendra-t-il des initiatives en la matière ?
S'agissant du cadre du personnel du BIRB, je souhaiterais également demander à l'honorable ministre de veiller à l'équité du cadre linguistique. Le rapport du volume de travail entre dossiers néerlandophones et francophones peut être estimé à 70 N/30 F. Or, il me revient que l'on a adopté pour le niveau 1 un équilibre de 50 N/50 F et, pour les autres niveaux, un cadre de 57 N/43 F, ce qui à mon sens est discriminatoire et inacceptable.
L'honorable ministre est-il au courant de ce problème ? Peut-il confirmer ces faits ? Quelles mesures prendra-t-il le cas échéant ?
Enfin, ce n'est probablement pas un secret que divers services de la Commission européenne mènent une enquête sur le fonctionnement correct des divers organismes de paiement. Une enquête est actuellement en cours au sujet du BIRB. Les fonctionnaires européens confirment que des problèmes sont signalés dans presque tous les États membres. La Commission européenne serait saisie également d'un dossier à l'encontre de la Belgique concernant des irrégularités dans le paiement des aides agricoles européennes. Cette situation pourrait se solder par une lourde amende de l'ordre d'un milliard de francs.
L'honorable ministrer peut-il me faire savoir quelles sont les difficultés signalées dans le cadre de l'enquête belge ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en la matière ? Peut-il me confirmer si la Commission européenne est effectivement saisie d'un dossier belge concernant des irrégularités dans le paiement aides agricoles européennes ? La Belgique risque-t-elle d'encourir une amende et quel serait le montant de celle-ci ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que suite à certains articles de presse du mois de juillet les problèmes qu'il évoque ont immédiatement fait l'objet d'un examen approfondi.
Les résultats de cet examen ont notamment été rendus public par l'intermédiaire d'une conférence de presse en date du 29 juillet 1996.
Étant donné qu'à cette occasion on a répondu de manière étoffée aux questions et remarques posées, le texte de cette conférence de presse lui sera envoyé directement.
En ce qui concerne le suivi de ces dossiers on peut confirmer ce qui suit :
La procédure d'agrément des organes de paiement se déroule comme prévu et sera achevée vers la mi-octobre.
Le dossier concernant l'apurement des dépenses pour les restitutions pour un montant de 800 millions de francs est préparé et est introduit auprès de l'organe de conciliation.
Ma proposition d'un protocole interdépartemental visant à créer une cellule de prévention sera incessamment présentée au Conseil des ministres.
Les remarques concernant le cadre linguistique du BIRB sont prématurées.
L'approbation de ce cadre linguistique doit encore suivre toute une procédure. Cependant je suis déjà en mesure de confirmer que le cadre linguistique doit être établi sur base de critères objectifs.