Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-29

15 OCTOBRE 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 192 de M. Anciaux du 29 août 1996 (N.) :
Application à des cohabitants non mariés de dispositions légales relatives aux conjoints.

Force est de constater dans la jurisprudence que certains juges appliquent aux cohabitants non mariés des dispositions du Code civil relatives aux cohabitants mariés. C'est ainsi que, selon une certaine jurisprudence, l'assistance mutuelle (art. 213 du Code civil) et l'obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 221 du Code civil) ont également été déclarées applicables aux cohabitants non mariés (Justice de paix, Alost, 11 juin 1991, RW, 1993-1994, 1307). Toujours selon une certaine jurisprudence, l'article 215, § 2, deuxième alinéa, du Code civil, relatif à la protection du logement familial, est également déclarée applicable aux cohabitants non mariés (Justice de paix, Alost, 1er septembre 1992, T. Vred., 1992, 326).

Les articles 213, 215 et 221 du Code civil figurent pourtant au chapitre intitulé « des droits et devoirs respectifs des époux ». De plus, les articles 213, 215 et 221 du Code civil contiennent des termes tels que « époux » et « mariage », c'est-à-dire des termes qui concernent spécifiquement la cohabitation de conjoints mariés.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il donner son assentiment à une jurisprudence selon laquelle les articles 213, 215, § 2, deuxième alinéa, et 221, du Code civil sont déclarés applicables également aux cohabitants non mariés ?

2. Estime-t-il que la jurisprudence précitée est compatible avec la lettre et l'esprit des articles 213, 215 et 221 du Code civil ?

3. Estime-t-il que la jurisprudence précitée mérite d'être suivie et d'être consacrée par la loi ?