(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le statut du personnel articles 53-55, p. 63, du DI300 et le règlement organique DI220/II, pp. 11 et 12, articles 6 et 7, prévoient la parité du collège des chefs de service au ministère des Finances.
L'honorable ministre peut-il me dire jusqu'où va cette parité ou ce que celle-ci implique exactement ? En d'autres termes, la parité de ce collège doit-elle également être garantie lorsque celui-ci siège ? Y a-t-il des cas où cette parité n'est pas requise ?