Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-29

15 OCTOBRE 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 113 de M. Anciaux du 28 août 1996 (N.) :

Ministère des Finances. ­ Composition du collège des chefs de service. ­ Parité linguistique.

Le statut du personnel ­ articles 53-55, p. 63, du DI300 ­ et le règlement organique ­ DI220/II, pp. 11 et 12, articles 6 et 7, prévoient la parité du collège des chefs de service au ministère des Finances.

L'honorable ministre peut-il me dire jusqu'où va cette parité ou ce que celle-ci implique exactement ? En d'autres termes, la parité de ce collège doit-elle également être garantie lorsque celui-ci siège ? Y a-t-il des cas où cette parité n'est pas requise ?