Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-26

13 AOÛT 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 124 de M. Anciaux du 29 mars 1996 (N.) :
Droit de séjour.

Dans certains cas exceptionnels, le ministre de l'Intérieur peut user de son pouvoir discrétionnaire pour accorder un droit de séjour en Belgique à des personnes qui ne peuvent prétendre ni au regroupement familial, ni au statut d'étudiant, ni au statut de réfugié politique.

L'honorable ministre peut-il me dire à cet égard, pour chaque rôle linguistique :

­ Combien de demandes en ce sens ont été introduites au cours des cinq dernières années;

­ Quel est le pourcentage des demandes en question par rapport au total des demandes ?


Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.

1, 2 et 3. L'Office des étrangers ne dispose de statistiques détaillées qu'à partir du 1er février 1995.

À cet égard, la remarque suivante s'impose toutefois. L'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers contient à la base une règle de procédure. En tant que tel, il peut être invoqué afin d'obtenir une régularisation définitive du séjour pour des motifs humanitaires et exceptionnellement pour la régularisation temporaire du séjour dans l'attente de l'obtention d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle. Les chiffres repris ci-après se réfèrent donc à ces deux catégories.

Données chiffrées relatives
au rôle linguistique néerlandophone

Aantal ingewilligde aanvragen
­
Nombre de demandes acceptées
Percentage van de aanvragen
­
Pourcentage des demandes
1995 278 37
Van 1 januari 1996 tot 31 mei 1996. ­ Du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996 105 23

Données chiffrées relatives
au rôle linguistique francophone

Aantal ingewilligde aanvragen
­
Nombre de demandes acceptées
Percentage van de aanvragen
­
Pourcentage des demandes
1995 542 43
Van 1 januari 1996 tot 31 mei 1996. ­ Du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996 296 39

Finalement, j'aimerais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que j'ai chargé mon administration de traiter d'office avec souplesse les dossiers des demandeurs d'asile dans les années 1989 et 1990 et pour lesquels aucune décision définitive n'a été prise, en tenant compte d'un certain nombre de critères tels que la situation familiale, la durée du séjour, la mesure de l'intégration, etc. Suite à l'examen d'office de ces dossiers pendant la première moitié de 1996, déjà 372 décisions positives en matière de situation de séjour, indépendantes de la procédure d'asile, étaient prises.