(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il n'est pas rare, semble-t-il, que l'acte notarié attestant la vente d'un bien immobilier situé en Brabant flamand, acheté par un francophone et vendu par un néerlandophone, soit, à la demande de l'acheteur, rédigé exclusivement en français. Les services de l'enregistrement accepteraient sans broncher ces actes rédigés uniquement en français.
L'honorable ministre a-t-il connaissance de ces pratiques ? Existe-t-il une quelconque réglementation concernant l'emploi des langues dans les actes notariés ? Si oui, la pratique susvisée est-elle contraire à cette réglementation ? Les services flamands de l'enregistrement peuvent-ils enregistrer des actes établis uniquement en français ? Quelles dispositions l'honorable ministre prendra-t-il pour mieux préserver les droits des vendeurs néerlandophones ?