Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-24

23 JUILLET 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 153 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :
Attitude de la haute magistrature en ce qui concerne le camouflage d'erreurs judiciaires.

Le ministre de la Justice et le Parlement ont déjà pu constater, à propos de plusieurs dossiers graves, que la haute magistrature ou les parquets généraux camouflent systématiquement certaines erreurs ou maladresses, et même certaines illégalités.

L'honorable ministre ne trouve-t-il pas que l'heure est venue pour mettre un terme à cette forme d'abus de droit en association avec le Parlement ?

N'estime-t-il pas qu'il conviendrait, pour sauvegarder la démocratie et la crédibilité du monde politique et du monde judiciaire, de mettre les personnes responsables en question à la retraite anticipée ?

Quelles mesures compte-t-il prendre pour en finir avec cet État dans l'État ?


Réponse : Il n'échappera pas à l'honorable membre que la Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité une proposition portant création d'une deuxième commission d'enquête « Bande de Nivelles », ce qui mènera à mettre en particulier en question les fautes éventuelles commises au courant de l'enquête judiciaire.

Je laisse pour son compte, la conclusion que l'honorable membre croit devoir présupposer.