Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-24

23 JUILLET 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 152 de M. Anciaux du 10 mai 1996 (N.) :
Égalité de traitement des organisations philosophiques et des organisations religieuses reconnues.

En vertu de l'article 181 de la Constitution, les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État, ainsi que les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle. Les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. Lorsqu'on dressera le budget 1997, on fixera de nouveaux montants.

­ Quel est le crédit total inscrit au budget de 1996 en vue de l'application de l'article 181 de la Constitution ?

­ Comment ces subventions en question sont-elles réparties entre les diverses organisations religieuses et philosophiques reconnues en Belgique ?

­ Sur la base de quel critère fixe-t-on le montant des subventions ? Est-ce l'importance des services et des organisations en question et le montant est-il proportionnel à celle-ci, ou se réfèret-on à d'autres éléments ?

­ Est-il exact qu'il y a une importante discrimination entre la laïcité (conseil central laïque) et le culte catholique pour ce qui est du montant des subventions ?

­ Si oui, l'honorable ministre veillera-t-il à ce que cette discrimination n'existe plus, dans le budget 1997 et à ce que les subventions accordées aux organisations qui offrent une assurance morale selon une conception philosophique non confessionnelle soient augmentées de manière suffisante ?

­ Quels résultats le groupe de travail interministériel ad hoc créé en octobre 1995 a-t-il obtenus ?


Réponse : J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.

Le crédit total initial approuvé sur le budget 1996 pour les cultes reconnus et la laïcité se monte à 3 612,2 millions de francs.

Des subsides ne sont alloués qu'à l'Islam (3 millions de francs) et qu'à la laïcité (122,4 millions de francs). Les autres cultes reconnus ne reçoivent pas de subsides mais des rémunérations qui sont portées intégralement à charge du budget.

Il est prévu dans le cadre du contrôle budgétaire 1996, une augmentation de 2 millions de francs en ce qui concerne le subside alloué à l'Islam.

Les subsides alloués au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique sont déterminés sur base de la loi du 23 janvier 1981.

La prise en charge des frais pour les cultes se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Néanmoins, il n'existe aucune donnée connue concernant l'importance des différentes communautés philosophiques et religieuses.

Pour le budget 1997, il est prévu un subside de 134,6 millions de francs pour la laïcité. Ce montant pourrait être adapté sur la base d'une nouvelle disposition légale en exécution de l'article 181, § 2, de la Constitution.

En ce qui concerne mon département, un groupe de travail est occupé à l'élaboration d'un texte final.