Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-24

23 JUILLET 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 62 de M. Anciaux du 17 juin 1996 (N.) :
Fournitures d'armes à l'Indonésie effectuées par des entreprises belges.

Les militaires jouent un rôle particulier en Indonésie. Suivant la doctrine du « Dwi Fungsi » (double fonction), ils occupent tous d'autres fonctions en sus de celles purement militaires. C'est ainsi qu'ils occupent des fonctions de contrôle, détiennent d'importants portefeuilles au sein du gouvernement, gèrent des pans entiers de l'économie et contrôlent la population à l'échelon des villages et des quartiers. L'autre idéologie fondamentale du régime est la doctrine de la sécurité, que les militaires utilisent pour combattre l'opposition et les syndicats indépendants.

Depuis l'introduction de ces deux doctrines en 1957 et depuis le coup d'État militaire de 1965, la mainmise de l'armée sur le pays n'a cessé de croître.

L'action de l'armée a été particulièrement sanglante. Le nombre des personnes assassinées au fil des ans, notamment pendant et après le coup d'État militaire et ainsi que dans le cadre de l'annexion de Timor-Oriental, atteint probablement plus d'un million de personnes.

Livrer des armes à l'Indonésie est condamnable parce que le régime en abuse de trois manières : physiquement, pour opprimer les gens; politiquement, les livraisons d'armes soutiennent le gouvernement; psychologiquement, les opposants craignent d'être assassinés.

Et pourtant, la Belgique a livré des armes à ce pays : CMI a livré des canons destinés aux véhicules blindés et la société SABCA a effectué des travaux d'entretien et de révision des chasseurs F-5.

Compte tenu des combats incessants entre l'armée indonésienne et les mouvements séparatistes de Timor-Oriental, pénétrer le marché indonésien des armes présente un intérêt certain.

En faisant état du contrat des canons dans la presse, CMI et/ou le ministère du Commerce extérieur ont indiqué sans l'ombre d'un doute que ce contrat n'aurait jamais été possible sans la bienveillance dont le Gouvernement belge a fait preuve dans « d'autres secteurs ». Les contrats passés avec CMI pour l'achat des canons représentent une valeur globale de plus de 300 millions de francs.

Des négociations sur de nouveaux achats de canons sont en cours. M. Vandenbroucke, l'ancien ministre des Affaires étrangères, et M. Urbain, l'ancien ministre du Commerce extérieur, ont déclaré le 18 janvier 1995 qu'ils refuseraient « provisoirement » d'accorder de nouvelles licences d'exportation pour les livraisons d'armes à l'Indonésie.

Quand le gouvernement a-t-il accordé la dernière licence d'exportation pour des fournitures d'armes destinées à l'Indonésie ? L'honorable ministre a-t-il déjà délivré de telles licences au cours de son mandat ? Est-il vrai que CMI et la SABCA ont, dans le passé, obtenu des licences d'exportation portant sur des fournitures d'armes à l'Indonésie, alors que ce pays ne respecte pas les droits de l'homme ? L'honorable ministre pourrait-il me dire si des négociations relatives à de nouvelles fournitures d'armes belges sont en cours ? Combien de demandes de licence portant sur des fournitures d'armes destinées à l'Indonésie ont-elles été soumises au Gouvernement ? L'honorable ministre compte-t-il encore délivrer de telles licences ? Sur la base de quels critères décidera-t-on à l'avenir d'accorder ou non des licences pour des fournitures d'armes à l'Indonésie ?