Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-23

16 JUILLET 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 59 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :
Instauration d'une concertation préalable entre le gouvernement et le Parlement au sujet des traités internationaux.

Au cours de la discussion au Sénat de plusieurs projets de loi portant assentiment à des traités, qui a eu lieu le 3 avril dernier, l'honorable ministre a déclaré formellement que nous devrions modifier notre méthode de travail. Une concertation préalable s'impose en ce qui concerne les traités internationaux importants. L'honorable ministre a estimé que, comme les parlementaires savent quels sont les sujets en discussion, ils peuvent interroger les ministres compétents à propos de ce qu'ils font au niveau international, de l'attitude du gouvernement belge et de la manière dont le Parlement pourrait exercer son influence...

À la suite de ces déclarations positives de l'honorable ministre, je lui ai posé, le 9 avril dernier, des questions écrites qui allaient dans le sens qu'il avait indiqué.

Comment se fait-il dès lors, que, dans sa réponse du 23 avril 1996, il déclare tout le contraire de ce qu'il a dit de vive voix au Sénat ?

L'honorable ministre croit-il vraiment que c'est en affirmant que le Parlement n'a pas à être informé de ce à quoi s'occupent les ministres et en invoquant la séparation des pouvoirs qu'il va pouvoir contribuer à l'élaboration d'une méthode de travail plus efficace et à l'amélioration de la collaboration entre le Parlement et le gouvernement en ce qui concerne l'examen des traités internationaux ?


Réponse : 1. Il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les négociations internationales en cours et visant à la conclusion des traités et, d'autre part, la procédure d'approbation parlementaire des traités signés par la Belgique.

2. S'agissant de la négociation des traités, celle-ci relève des prérogatives du pouvoir exécutif et il n'est pas d'usage de donner un tableau exhaustif de toutes les négociations internationales qui sont en cours. Cela dit, il n'y a pas d'obstacle à ce que, dans la mesure du possible, des informations portant sur des négociations relatives à des problèmes précis et bien déterminés soient communiquées au Parlement.

3. En ce qui concerne la procédure d'approbation parlementaire, je suis convaincu que celle-ci pourrait être facilitée par une collaboration efficace entre l'exécutif et le Parlement. Dans ce sens, il a été décidé lors du Conseil des ministres que, dorénavant, les traités seraient expliqués par les ministres compétents en les matières réglées dans ces traités. De même, mes services envoient régulièrement aux services du Parlement une liste reprenant les traités pour lesquels une procédure d'approbation est en cours.

4. Étant donné le nombre important de traités, qui doivent d'ailleurs tous être soumis pour approbation au Parlement, il est nécessaire d'envisager des moyens additionnels en vue de rationaliser les procédures existantes. Comme je le signalais dans la réponse donnée à la question nº 51 du 9 avril 1996 posée par l'honorable membre, j'ai chargé mon administration de formuler des propositions à cet effet.