Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-23

16 JUILLET 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 65 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :

Financement du service de médiation de Belgacom.

La mise en place d'une procédure transparente et efficace de règlement des litiges est l'un des principes fondamentaux du service universel. Au niveau européen, ce principe figure dans les textes relatifs au service universel, notamment dans les directives ONP.

Le service de médiation de Belgacom adopte lui aussi ce point de vue et considère ses activités comme relevant du service universel. C'est la raison pour laquelle il estime devoir être financé par le Fonds du service universel.

Un tel mode de financement soulignerait en outre l'indépendance dudit service.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. De quel budget le service de médiation de Belgacom dispose-t-il actuellement ? J'aimerais en connaître la répartition en frais de personnel, crédits de fonctionnement, etc. ?

2. Quelle est la part prise par Belgacom, Mobistar et les autres acteurs des télécommunications dans le financement de ce service ?

3. L'honorable ministre souscrit-il au point de vue du service de médiation suivant lequel le financement de celui-ci devrait, à l'avenir, s'effectuer de préférence par l'intermédiaire du Fonds du service universel ?

Réponse : 1. L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous le budget qui était à la disposition du service de médiation pour l'année 1995.

Ce budget a fait l'objet d'une négociation entre ce service et les opérateurs qui en ont la charge.

Il est réparti en plusieurs catégories (frais de personnel, crédits de fonctionnement, etc.).

Pour l'année 1996, afin de pouvoir mener une campagne d'information pour clarifier son rôle dans le secteur des télécommunications, le service de médiation souhaite disposer d'un montant supplémentaire.

Le service de médiation sera entre autres aussi compétent pour les clients de Mobistar.

Pour 1996, le service de médiation et Belgacom doivent encore s'accorder au sujet du montant supplémentaire nécessaire à la campagne précitée.

2. La totalité des coûts est jusqu'à présent à la charge de Belgacom. Cela changera toutefois en juillet 1996, car le service de médiation a conclu, sous les auspices de l'IBPT, une convention de protocole avec Mobistar.

Il y est prévu que Mobistar financera l'affectation d'un employé supplémentaire au service de médiation.

En outre, il est prévu que 1/14^e des frais globaux de fonctionnement (à l'exclusion du personnel détaché par Belgacom) sera pris en charge par Mobistar.

Une proposition de protocole semblable a été soumise à Belgacom Mobile SA.

Elle est encore en cours de négociation.

Il va de soi que le service de médiation veillera à traiter Mobistar et Belgacom Mobile sur le même pied.

3. Une réforme du service de médiation (y compris son financement) est à l'étude à l'IBPT dans la perspective de la consolidation de son cadre légal.

Budget 1995 service de médiation Belgacom

Frais directs (en francs)