(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis quelques années, les compagnies d'électricité placent des dispositifs de signalisation routière aux carrefours, mais aussi aux passages piétonniers près des écoles, notamment des « bi-flash ». Il s'agit chaque fois d'installations qui doivent d'abord être réceptionnées par un organisme de contrôle officiel.
L'honorable secrétaire d'État est-il au courant qu'Electrabel distribution Nord et d'autres compagnies d'électricité procèdent à la mise en service de ces signaux et de « bi-flash » le long de la voie publique sans que leur conformité avec le Règlement général des installations électriques ait été préalablement contrôlée ? Ne conviendrait-il pas de procéder à une enquête en la matière pour s'assurer qu'en cas de collision, la population ne court aucun risque de surtension, d'incendie ou d'électrocution ?
Réponse : 1. Les « bi-flashes » sont des signaux à feux clignotants prévus par l'article 64.1.1º du règlement général sur la police de la circulation routière (arrêté royal du 1er décembre 1975 ; signal introduit par l'arrêté royal du 18 septembre 1991, article 26 : entré en vigueur le 1er janvier 1992).
2. Le volet « normalisation » de cette matière est une compétence fédérale. La preuve en est l'existence du Règlement général sur les installations électriques.
3. Le volet « application » est une responsabilité exclusive de l'autorité qui a la gestion de la voie publique dans ses attributions et qui, selon l'article 13 de la loi relative à la police de la circulation routière (arrêté royal du 16 mars 1968), est chargée du placement de toute signalisation, autre que des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction.
4. Pour ce qui concerne les Régions en tant que gestionnaire de voirie, je peux vous informer qu'avant la régionalisation de 1988, les installations électriques le long des routes gérées par le ministère des Travaux publics devaient être conformes au cahier des charges-types 400 constituant annexe permanente aux cahiers spéciaux des charges relatifs aux installations et constructions mécaniques et électriques, administration de l'Électricité et de l'Électromécanique (AEE).
L'AEE procédait à l'approbation des installations qui lui étaient présentées conformément au cahier des charges, sur base d'essais réalisés par Laborelec. L'ensemble de l'AEE a été régionalisé.
Actuellement, ce cahier des charges-type 400 sert de référence aux cahiers des charges des Régions. Aucun besoin n'a été ressenti de modifier les spécifications techniques.
5. Pour ce qui est des autres gestionnaires de voirie (communes, provinces), je chargerai mon service d'inspection de la signalisation routière dans les contacts réguliers et multiples qu'il entretient avec ceux-ci, d'attirer leur attention sur leur responsabilité en cette matière.