(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'inquiétude règne à juste titre dans les établissements indépendants de soins aux personnes âgées à propos des CCT qui vont être conclues. Il apparaît clairement, une fois de plus, que les organisations patronales et les organisations de travailleurs ne défendent pas vraiment les intérêts respectifs des employeurs et des salariés.
Les partenaires sociaux défendent manifestement d'abord les intérêts personnels de leur propre organisation plutôt que l'intérêt général. Les partenaires sociaux souhaitent conclure une CCT fixant les modalités à suivre pour l'institution éventuelle des modèles de concertation sociale dans les établissements qui occupent moins de 50 personnes.
En outre, les partenaires sociaux subordonnent le droit de recevoir le forfait INAMI à l'application du système de la semaine de 38 heures, et il faut pour cela soit être membre de la FIH, soit être membre de Femarbel, soit conclure une CCT d'entreprise avec un délégué syndical.
Ces mesures sont encore plus durement ressenties par les établissements qui appliquent déjà le système de la semaine des 38 heures, car ils continuent à devoir satisfaire aux conditions précitées. Il est clair que les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs abusent des CCT pour recruter des membres, ce qui est inacceptable. En outre, il est tout à fait inacceptable que le remboursement des cotisations INAMI soit soumis à des conditions et que les organisations abusent de celles-ci pour recruter des membres.
L'honorable ministre est-elle au courant de cet état de choses ? Que compte-t-elle faire pour mettre fin à cet abus de pouvoir de la part des partenaires sociaux ?
Peut-elle accepter que de telles pratiques moyenâgeuses d'exploitation existent encore ?
Réponse : Suite à la question posée par l'honorable membre, je constate, en ce qui concerne la durée de travail hebdomadaire, que celle-ci a été fixée à 38 heures dans une convention collective de travail du 12 octobre 1987 conclue pour le secteur. De même, je constate qu'à ce moment-là, une organisation représentative des employeurs s'est exclue de cette CCT pour ce qui est de ce point.
Toutefois, il est vrai que les interventions forfaitaires, tant dans les maisons de repos pour personnes âgées que dans les maisons de repos et de soins, ont été fixées sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures. En d'autres termes, il en résulte un avantage financier pour les établissements qui appliquent le régime des 40 heures. Aussi, me semble-t-il logique d'avoir les garanties que le personnel couvert par l'intervention forfaitaire soit occupé dans le cadre de la semaine de 38 heures.
À cette fin, il a été inséré, dans les arrêtés ministériels qui fixent les forfaits INAMI et les conditions du droit à ces remboursements, une clause qui oblige les établissements à appliquer le régime de la semaine de 38 heures au personnel dit « à forfait ». Ceux qui ne relèvent pas de l'application de la CCT du 12 octobre 1987 ou qui ne sont pas membres d'une organisation qui a signé une CCT obligeant ses membres à respecter également cette obligation devront conclure une CCT au niveau de l'entreprise. Il ne s'agit que d'un petit nombre d'établissements qui devrait remplir cette formalité.
En ce qui concerne les négociations entre les organisations représentatives des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs, il existe une commission paritaire au ministère de l'Emploi et du Travail. En tant que ministre des Affaires sociales, je ne peux prendre position sur ce plan.