(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis la création de la SNCB et de La Poste, la loi prévoit que la SNCB est chargée de la distribution des colis et La Poste de celle des autres correspondances.
Depuis 1930 environ, La Poste a reçu l'autorisation de coopérer au service des colis en régime intérieur, mais également au service des colis internationaux quand ceux-ci ne sont pas passibles de frais de douane.
S'agissant du service des colis postaux en régime international, cette règle a été confirmée dans le contrat de gestion intervenu entre la SNCB et l'État belge (cf. l'arrêté royal du 30 septembre 1992, art. 27, 4º) et elle figure également dans la loi sur le service des postes.
Sur la base de ces dispositions légales, les services postaux étrangers effectuent un tri préparatoire des correspondances et colis destinés à la Belgique. À leur arrivée en Belgique, les correspondances ordinaires et les petits envois (jusqu'à deux kilos), dont le contenu n'est pas passible de frais de douane, sont confiés à La Poste, tandis que les colis postaux internationaux le sont à la SNCB (ABX).
Or, il semble qu'actuellement des correspondances appartenant à la catégorie « lettres et petits envois » (c'est-à-dire dont le poids n'est pas supérieur à deux kilos et dont les dimensions sont conformes), en particulier lorsqu'elles proviennent de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne, soient fréquemment traitées comme des colis internationaux et donc distribuées par ABX.
Il s'ensuit que des personnes recevant régulièrement de petits envois pour lesquels, en principe, rien n'est dû en Belgique, vu l'absence de frais de douane, sont cependant amenées à s'acquitter d'une redevance, lorsque ces colis leur sont, à tort, livrés par ABX.
J'aimerais savoir quelles mesures structurelles l'honorable ministre compte prendre afin que les personnes recevant de l'étranger des petits envois, pour lesquels on s'est acquitté sur place de la taxe postale prévue, puissent réceptionner ces paquets en Belgique par l'intermédiaire de La Poste, et donc sans l'intervention d'ABX et sans devoir payer de redevance supplémentaire.
Réponse : L'entreprise publique autonome La Poste me communique que cette répartition des tâches remonte à l'époque où les deux entreprises étaient des services publics sous la tutelle de l'État et de la compétence du seul ministre des Communications.
Ainsi, selon La Poste, les « petits paquets » (envois de moins de deux kilogrammes confiés aux services postaux du pays d'origine) sont, en Belgique, distribués par elle. Par contre, la distribution des « colis postaux » (envois de plus de deux kilos remis aux services postaux du pays expéditeur) est assurée par la Société nationale des chemins de fer belges. ABX Worldpack (division de la SNCB) effectue le dédouanement et la remise des colis postaux.
La Poste constate effectivement, à travers les plaintes de clients, qu'un certain nombre d'envois de moins de deux kilogrammes parviennent chez ABX Worldpack (environ vingt réclamations en 1995). Il s'agit, en règle générale, d'erreurs d'ensachage imputables à l'administration postale du pays d'origine. Tous les membres de l'Union postale universelle ont été informés à maintes reprises de cette particularité.
La Poste affirme qu'il appartient à la société ABX de lui remettre les « petits paquets » reçus par erreur, ce qui éviterait de mécontenter les destinataires.
J'ai chargé l'Institut belge des services postaux et des télécommunications de mener une enquête sur les faits que l'honorable membre a signalés. Dès que les résultats de cette enquête seront connus, je ne manquerai pas de l'en informer et de lui communiquer les éventuelles mesures prises.