(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le magistrat national chargé de la lutte contre la mafia des hormones préconise régulièrement une approche préventive du problème et estime que l'on devrait prévoir d'urgence des moyens supplémentaires : le champ d'application de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées devrait être étendu aux affaires relatives à la lutte contre les hormones. Mais cette loi demande aussi a être adaptée, et, actuellement, les juges d'instruction hésitent à en faire usage en raison des lourdeurs administratives qu'elle leur impose, comme par exemple la transcription dactylographique de toutes les conversations enregistrées, y compris celles qui n'ont aucun rapport avec les faits.
L'honorable ministre pourrait-il me dire s'il est d'accord avec ces observations et, dans l'affirmative, quand il prévoit de modifier la loi ? Dans l'éventualité d'une extension du champ d'application de la loi sur les écoutes téléphoniques aux affaires d'hormones, l'honorable ministre est-il d'accord pour dire que ladite loi doit s'appliquer à tous les intervenants de la filière des hormones, et donc pas seulement aux engraisseurs ou aux vétérinaires qui administrent les substances prohibées, mais aussi aux personnes qui se les procurent, à l'étranger ou non, pour approvisionner les utilisateurs ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre qu'un projet de loi concernant l'identification et le repérage des numéros de moyens de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter , 90quater , 90sexies et 90septies du Code d'instruction criminelle a été préparé. Ce projet de loi prévoit l'extension de la loi du 30 juin 1994 aux infractions en matière d'hormones, et visera non seulement le fait d'administrer ou de prescrire de telles substances, mais aussi la vente, l'importation et l'exportation des hormones. Le projet renvoie dès lors non seulement à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, mais aussi à l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire et à l'arrêté royal du 5 février 1990 concernant certaines substances beta-adrénergiques.
En outre, le projet prévoit aussi une modification des formalités de l'écoute téléphonique. La transcription intégrale des conversations enregistrées sera remplacée par la transcription des parties estimées pertinentes pour l'instruction et un résumé des autres parties.
Ce projet de loi sera soumis au Conseil des ministres à court terme.